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L’effet du changement de nom d’un parti politique national au niveau local

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 463 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 14/06/2022
    • de MATAGNE Julien
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Comme le sait Monsieur le Ministre, le Centre démocrate Humaniste a changé de nom le 12 mars dernier et est devenu « Les Engagés ». Le nom du cdH n'existe donc plus.

    Dans la foulée de ce changement de nom, l'ensemble des Parlements et des Conseils provinciaux ainsi que de nombreuses communes (parmi lesquelles Namur, Liège, Mons, Mouscron, Oupeye…) ont procédé sans difficulté au changement de notre nom des mandataires élus sur une liste cdH.

    Il me revient que plusieurs communes s'interrogent sur la procédure à appliquer afin de procéder à ce changement de nom. Des communes ont directement interpellé Monsieur le Ministre et sont en attente de sa réponse.

    A-t-il été directement interpellé par des communes à ce sujet ? Que leur a-t-il répondu ?

    Puis-je lui demander de confirmer à ces communes qu'elles peuvent bien, conformément à l'article L4142-26 du CDLD, modifier le nom de leur groupe politique puisque ce nom n'existe plus ?
  • Réponse du 30/06/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Comme il m’a été donné de le préciser dans ma réponse adressée, ce 1er juin, à Madame Cassart-Mailleux, relative au nom des groupes politiques présents au sein des conseils communaux, la problématique qui nous occupe est un cas d’école, non prévu par le législateur. C’est la raison pour laquelle j’ai opté pour une approche pragmatique de la question.

    En effet, permettre le changement de dénomination des groupes politiques locaux ne remet nullement en cause le respect du suffrage de l’électeur. En l’occurrence, les membres des anciens groupes « cdH », appelés à modifier collectivement leur dénomination en « Les Engagés », ont été élus sous l’ancienne dénomination et ont décidé collectivement d’en changer, sans modification de l’équilibre des forces en présence. C’est bien cet élément fondamental qui motive mon raisonnement.

    De plus, cette situation n’altère en rien l’exercice de leur mandat originaire, pas plus que celui de leurs éventuels mandats dérivés.

    Sur la base de ces motifs, je ne vois pas d’inconvénient à ce changement de dénomination au sein des instances locales.