Les fonctions de trésorier et de comptable dans les organismes sous la tutelle de Monsieur le Ministre

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 148 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/06/2022

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  En application de l'arrêté du 8 juin 2017, le membre du personnel désigné comme comptable ne peut être ni receveur ni trésorier.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous dire si pour chaque entité dont il a la tutelle et concernée par l'arrêté cette règle est bien suivie ?
  
  Peut-il nous indiquer, pour chaque entité, les personnes responsables de ces fonctions ?

• Réponse du 22/07/2022

  • de DOLIMONT Adrien
  Il convient de repartir du siège de la matière. L’AGW du 8 juin 2017 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget, aux comptabilités budgétaire et générale ainsi qu'au rapportage des unités d'administration publique wallonnes, précise, en son chapitre V « Des personnes chargées de la tenue de la comptabilité », les modalités de désignations, les incompatibilités et les missions principales des agents chargés de la comptabilité.
  
  L’AGW distingue dans ce cadre l’entité des autres UAP et SACA qui composent son champ d’application.
  
  En son article 24, qui vise spécifiquement l’entité, cet AGW prévoit que la responsabilité de la fonction de comptable est endossée soit par le directeur général des services du budget et des finances du SPW ou par tout agent ou membre du personnel de niveau A, B ou C désigné par le directeur général à cet effet. Une telle désignation n’est à l’heure actuelle pas activée.
  
  Par ailleurs, pour tous les agents du SPW qui ont une fonction de trésorier ou de receveur (centralisateur ou décentralisé) et donc qui sont justiciables de la Cour des comptes, un arrêté de désignation est pris et transmis à la Cour.
  
  De ce qui précède, je peux affirmer qu’il n’y a aucun trésorier ni receveur qui endosse simultanément la fonction de comptable (au sens du décret WBFIN) et de trésorier ou receveur.
  
  Des règles similaires de séparation de fonctions sont également précisées dans l’AGW précité pour les services administratifs à comptabilité autonome, les entreprises régionales et les organismes de type 1 et de type 2.
  
  Je n’ai sous ma tutelle aucune UAP de type 1 ou de type 2, ni de SACA, ni d’entreprise régionale. Quant à la SOWAER, qui est une UAP de type 3, elle sort du champ d’application de ces dispositions réglementaires.