Le Haut Conseil Stratégique (HCS)

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 209 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/06/2022

  • de DESQUESNES François
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Le 20 avril 2022 dernier, Monsieur le Ministre-Président disait en commission : « la DPR prévoit que le Haut Conseil stratégique (HCS) élabore des indicateurs et des seuils, par exemple des gaz à effet de serre et autres ; indicateurs qui doivent permettre de calculer pour chaque dossier l'impact en termes de gaz à effet de serre, d'emploi ou de pauvreté. Ensuite, si un dossier dépasse le seuil fixé, il doit être soumis à l'avis du HCS. L'administration prépare donc les dossiers, ils auront comme indicateurs ces normes et ces seuils. […] Cette dimension d'indicateurs et de seuils n'est pas suffisamment intégrée au stade actuel dans les propositions du HCS. C'est pourquoi le Gouvernement lui a demandé d'améliorer la proposition. ».
  
  Le Gouvernement a-t-il approuvé le règlement d'ordre intérieur du HCS ?
  
  Le Gouvernement a-t-il approuvé la méthodologie de travail du HCS ?
  
  Le Gouvernement a-t-il approuvé les indicateurs proposés par le HCS ?
  
  Les décisions déjà prises par le Gouvernement avant l'approbation des modalités et indicateurs proposés par le HCS sont-elles définitivement exonérées d'un contrôle obligatoire par le HCS ?

• Réponse du 15/09/2022

  • de DI RUPO Elio
  Le 19 juillet 2022, le Gouvernement a chargé le Haut Conseil Stratégique (HCS), afin qu’il puisse remplir son rôle d’orientation de l’action gouvernementale en vue de contribuer à atteindre les objectifs que le Gouvernement s’est fixés en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’amélioration du taux d’emploi et de réduction de la pauvreté :
  - d’une mission d’accompagnement, qui vise à favoriser le recours à l’évaluation d’impacts par les parties prenantes, particulièrement les administrations et UAP, de sorte à améliorer structurellement l’élaboration des politiques publiques ;
  - d’une mission d’avis d’impacts, visant des projets stratégiques, le plus en amont possible avant la première lecture en Gouvernement, reposant notamment sur une analyse d’impact, qui permette à la fois de rendre un avis et d’accompagner les porteurs de projet, dans le but de renforcer la qualité du processus d’élaboration des politiques publiques et de leur contenu, par la prise en compte exhaustive des impacts sur les trois objectifs précités.
  
  À cette fin, le Gouvernement a approuvé les modalités d’actions du HCS ainsi que son règlement d’ordre intérieur.
  
  Les modalités d’actions constituent la méthodologie de travail du HCS. Ces modalités précisent notamment que le périmètre de l’avis d’impacts inclut :
  - l’identification et l’estimation des impacts directs et indirects des politiques au regard des objectifs fixés par la DPR ;
  - la cohérence de la politique menée par rapport aux trajectoires fixées dans la DPR en matière de climat, d’emploi et de pauvreté ;
  - l’analyse d'éventuelles options et instruments alternatifs ;
  - des points d'attention et des propositions relatives aux conditions de mise en œuvre afin de maximiser les effets attendus ;
  - la proposition d’indicateurs et d’un cadre d’évaluation.
  
  Le travail du HCS, en matière d’avis, vise des dossiers qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision du Gouvernement.
  
  La mission d’accompagnement est un travail d’amélioration continu, qui ne porte pas sur un dossier particulier.