Les conditions d'accès à la profession

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 730 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/06/2022

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Pour exercer le métier d'indépendant, il y a obligation de disposer de l'accès à la profession, qui nécessite une série d'exigences spécifiques qu'il faut remplir pour exercer une activité en tant que personne physique ou en tant que personne morale. Ces exigences portent sur des connaissances de base en gestion, prouvées par la détention d'un diplôme ou une pratique professionnelle.
  
  Certaines professions sont par ailleurs très réglementées et nécessitent des diplômés spécifiques ou une expérience professionnelle d'au moins trois ans.
  
  Sur ce sujet, une directive européenne devait être traduite en droit belge qui indique que le titulaire d'un titre étranger lui permettant d'exercer une activité dans son pays d'origine peut exercer la même activité en Belgique, sans devoir prouver les capacités entrepreneuriales, ce qui implique une dispense de la gestion de base et d'accès à la profession pour l'exercice de cette activité.
  
  Par ailleurs la Flandre a décidé de supprimer purement et simplement l'accès à la profession et l'exigence de la connaissance de base en gestion.
  
  Au niveau wallon, les fédérations professionnelles et, plus particulièrement, l'UCM sont réticentes et se sont dit attachées au système « d'accès à la profession conditionné ».
  
  Lors d'une réponse en juillet 2020 à mon collègue Mourad Sahli, Monsieur le Ministre affirmait que la loi d'accès à la profession était toujours d'application à Bruxelles et en Wallonie.
  
  Une étude sur l'évolution de l'accès à la profession en Wallonie a été réalisée en 2019 et il a pu en prendre connaissance.
  
  En 2020, il indiquait qu'il souhaitait mener cette réflexion en ayant à l'esprit les différents éléments qui doivent pouvoir être pris en considération dans ce juste équilibre à définir entre, d'une part, le soutien à la création d'entreprises dans un environnement le plus favorable qui soit et, d'autre part, la nécessité de garantir la qualité et la valorisation des métiers.
  
  Cette réflexion a-t-elle évoluée depuis lors ?

• Réponse du 04/07/2022

  • de BORSUS Willy
  Comme je l’ai indiqué dans le cadre de la réponse que j’ai donnée à la question écrite n°720 de Monsieur Eddy Fontaine sur ce sujet, les exigences en matière d’accès à la profession résultent de la volonté du législateur de réglementer certaines professions en suivant un double objectif.
  
  Le premier consiste à doter les indépendants des compétences nécessaires au développement et à la pérennité de leur activité et, par conséquent, de veiller à limiter le nombre de faillites et assurer à la pérennité des entreprises. Il s’agit d’une mesure de protection de l'entrepreneuriat qui poursuit un objectif de continuité de l’entreprise.
  
  Le second vise à garantir une meilleure protection du client, et plus spécifiquement du consommateur : l’accès à la profession permettrait de garantir un meilleur niveau de qualité du service presté, et ce faisant, protègerait le client final.
  
  Depuis la dernière réforme de l’État, la Région a hérité des compétences relatives aux autorisations préalables à l’inscription des entreprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises pour certaines professions réglementées, relevant notamment du secteur de la construction, par exemple.
  
  Ainsi, la Wallonie a abrogé en 2018 les exigences en termes de compétences professionnelles pour l'exercice de certaines professions qui ne nécessitaient plus, pour des raisons de sécurité ou de désuétude notamment, de telles exigences. Étaient visés, dans cette catégorie, les métiers de grossiste en viandes-chevillard, dégraisseur-teinturier, masseur, pédicure ou encore technicien dentaire.
  
  Tant le contexte européen que le contexte intrabelge tendent vers la suppression de ce type de dispositifs.
  
  Ainsi, pour ce qui concerne le cadre juridique européen, la directive visant à encadrer le contrôle de proportionnalité effectué par les États membres (Directive (UE) 2018/958 établit un cadre pour la conduite par les États membres de l’analyse ex-ante de la proportionnalité de nouvelles réglementations professionnelles nationales. Mais cette directive rappelle également la compétence des États membres pour décider des professions à réglementer, dans les limites des principes de non-discrimination et de proportionnalité consacrés par le droit communautaire.
  
  La Flandre, comme l’honorable membre le relève, a supprimé l’accès à la profession.
  
  Je ne pense pas que cette voie doive être suivie. Le Conseil économique social et environnemental de Wallonie s’est d’ailleurs prononcé en faveur du maintien du dispositif à plusieurs reprises. Ainsi, par exemple dans son avis n°1458 du 25 janvier 2021, il rappelle une série de positions antérieures concernant le nécessaire maintien en Région wallonne d’une réglementation en matière d’accès aux professions réglementées.
  
  Je ne souhaite pas supprimer les exigences en matière d’accès à la profession telles qu’elles existent, car les objectifs précités en termes de protection de l’entrepreneuriat et de continuité des entreprises, d’une part, et les objectifs en termes de protection du consommateur conservent toute leur pertinence malgré le contexte de pénurie qu’elle évoque.
  
  Une telle demande ne m’est d’ailleurs pas remontée des différents secteurs concernés. Je reste cependant bien entendu pleinement à leur écoute.