La mise en œuvre du recensement des logements inoccupés

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 465 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/06/2022

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d'eau et d'électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l'article 80, 3°, du Code wallon de l'Habitation durable prévoit que les consommations d'eau ou d'électricité, déterminées ou estimées pendant une durée d'au moins douze mois consécutifs, en deçà d'une certaine consommation doivent être transmise aux communes, « au moins une fois par an » , par les gestionnaires de réseaux de distribution et les exploitants du service public de distribution d'eau publique.
  
  Le dernier article de cet arrêté fixe l'entrée en vigueur de celui-ci au 01/09/2022. Monsieur le Ministre peut-il préciser quand l'obligation de transmission de ces listes sera effective pour les GRD et les distributeurs d'eau ?
  
  Vu l'entrée en vigueur au 1er septembre 2022, l'obligation devra-t-elle bien être exécutée pour l'année 2022 ?
  
  Une planification de la réception de ces listings par les communes est-elle prévue afin que les services locaux puissent anticiper au mieux la gestion de ces informations, la procédure de contestation de la présomption d'inoccupation ou encore l'enrôlement des taxes ?
  
  Tenant compte des différents délais, quand les communes pourront-elles enrôler à la taxation des immeubles inoccupés les logements ainsi identifiés ?
  
  Par ailleurs, le modèle de règlement-taxe sur les immeubles inoccupés et publié sur le site du SPW (https://parlwal.be/3txrGAW) ne semble pas encore adapté à ce nouvel arrêté. Quand le sera-t-il ?
  
  Enfin, l'article 2, § 4, de ce même arrêté prévoit que la communication mentionnée à l'article 3 s'effectue « sous réserve de l'adhésion à un accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l'échange de données selon un modèle déterminé par le Ministre du Logement ».
  
  Où en est l'élaboration de cet accord ? Que doit-on comprendre par « adhésion » ?

• Réponse du 19/07/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d’eau et d’électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l’article 80, §1er, 3° du Code wallon de l’habitation durable entrera en vigueur le 1er septembre.
  
  Ainsi, chaque commune sera habilitée à recevoir au moins une fois par an, des GRD et exploitants, la liste des logements établis sur son territoire et pour lesquels les seuils de consommation minimale d’eau ou d’électricité ne sont pas atteints au cours d’une période d’au moins douze mois consécutifs. L’obligation de transmission dans le chef des GRD interviendra dès l’entrée en vigueur de l’arrêté, à condition que leur relevé de consommation couvre une période de 12 mois. En clair, l’obligation naîtra bien en 2022, mais toutes les communes ne pourront disposer de ces données cette année-là puisque cela dépendra du moment du relevé des compteurs et, donc, du relevé des consommations par les GRD et exploitants. Les communes ayant connaissance du moment où les relevés sont effectués sur leur territoire, elles sont en mesure d’estimer à quelle période elles sont susceptibles de recevoir ces listes.
  
  Pour sa part, l’accord visant à organiser les modalités techniques et organisationnelles de l’échange des données est en cours d’élaboration par mon administration, en collaboration avec les GRD ; il est sur le point d’être achevé. L’accord est rédigé sous ma signature, tandis que l’adhésion des communes se fera par un formulaire annexe signé par les GRD et exploitants ; l’adhésion à cet accord sera un préalable obligatoire destiné à respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.
  
  Par ailleurs, mon administration travaille également, avec l’Union des villes et communes, à la rédaction de modèles de courriers aux propriétaires, qui seront mis à la disposition des communes.
  
  Pour conclure, je souligne que le présent dispositif relève du Code wallon de l’habitation durable et poursuit un objectif de remise du logement sur le marché locatif via les différents mécanismes repris dans ce code, et je me réjouis que cette réforme, attendue depuis une décennie, contribue à remettre sur le marché des logements, au bénéfice de tous.