Le suivi de l'octroi de moyens financiers aux communes permettant de la prévention, de la protection, de la préparation et de l'analyse post-crise face aux inondations

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 663 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/06/2022

  • de DESQUESNES François
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Le 29 mars 2022 dernier, Madame la Ministre disait ceci en réponse à une question écrite relative à l'octroi de moyens financiers aux communes permettant de la prévention, de la protection, de la préparation et de l'analyse post-crise face aux inondations : « Afin de limiter au maximum les investissements qui ne rentreraient pas dans le cadre de ce subside, une vérification de l'éligibilité des projets (prévalidation) sera effectuée durant cette année 2022. ».
  
  Combien de dossiers ont été prévalidés par le Gouvernement ?
  
  Sur quoi portent les projets prévalidés ?

• Réponse du 13/09/2022

  • de TELLIER Céline
  À ce jour, dans le cadre du droit de tirage, 30 communes ont procédé à une demande de vérification de l’éligibilité de leurs actions auprès de la Direction des cours d’eau non navigables.
  
  Seules quelques actions devront être réorientées parce qu’elles ne correspondaient pas aux principes de bonnes pratiques de la gestion des inondations sur le long terme ou qu’elles relevaient davantage de la gestion quotidienne de cours d’eau. Deux autres actions ont été laissées en suspens le temps de réceptionner des résultats de modélisations hydrauliques réalisées par d’autres acteurs (Province ou SPW) visant à soutenir les aménagements proposés.
  
  La plupart des actions ont été validées.
  
  Il s’agit principalement d’actions de rétention des eaux grâce à des ouvrages tels que des zones d’immersion temporaire ou de petits bassins d’orage dans le but de contribuer à la lutte contre le débordement de cours d’eau, le ruissellement ou les coulées de boues. Cette subvention permettra d’ailleurs à plusieurs administrations communales de mettre en œuvre les aménagements proposés suite à une étude de site réalisée par la cellule GISER, ce qui n’était pas possible avant, faute de moyens.
  
  En vue d’améliorer leur connaissance, de nombreuses demandes communales portent sur la réalisation d’études hydrologiques sur de petits bassins versants en vue d’identifier les zones où agir pour réduire le risque d’inondation. D’autres études sont également en cours et visent le dimensionnement d’ouvrages (principalement des zones d’immersion temporaire ou de petits bassins d’orage…).
  
  Enfin, plusieurs projets portent sur une amélioration de la préparation à de futurs évènements d’inondation grâce à l’acquisition de matériel spécifique (sacs de sable, barrières mobiles…).
  
  À ce stade, il s’agit d’une validation de principe. Cette première vérification permet d’informer les communes si les actions envisagées pourront ou non bénéficier du droit de tirage. Ces actions devront ensuite faire l’objet d’un rapport formel, d’ici fin 2024, pour attester de l’état d’avancement de ces projets et de la consommation budgétaire.
  
  Dans les prochains mois, la Direction des cours d’eau non navigables mettra en place un accompagnement pour toutes les communes qui n’auraient pas encore sollicité l’administration régionale et qui désireraient être conseillées sur les mesures éligibles et concrètes visant une plus grande résilience de leur territoire face aux risques d’inondation sur le long terme.