Le soutien wallon aux mesures de lutte contre les inondations
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 666 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/06/2022
- de DOUETTE Manu
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Déjà impactée par les inondations en juillet 2021, la Commune de Hannut a désigné un bureau d'étude pour disposer d'un plan d'action sur l'ensemble de son territoire pour lutter contre les inondations.
Les 80 fiches-actions sont disponibles, la Commune de Hannut doit maintenant les mettre en place. La réalisation de ces actions est estimée à 2,5 millions d'euros.
Quelles sont les aides que la commune peut obtenir pour réaliser ces actions et protéger son territoire?
Une série d'actions de cette étude nécessitera l'acquisition de parcelles afin de procéder à des aménagements conséquents.
Ces acquisitions foncières peuvent-elles être facilitées ou soutenues par la Wallonie ?
Réponse du 06/09/2022
- de TELLIER Céline
Un appel à projets a été ouvert et permet aux communes, notamment, de subsidier des études et travaux afin de rencontrer ces objectifs.
Le premier appel à projets se clôture le 16 octobre 2022, à minuit. Chaque projet sera analysé par un comité d’experts. Les études, travaux d’aménagement et de restauration sont subventionnés à 100 % pour peu qu’ils respectent l’ensemble des conditions exposées dans l’appel à projets.
L’intervention de la Région sera plafonnée à 2 000 000 euros.
Le financement des acquisitions de terrains et autres procédés de maitrise foncière situés en zone inondable ou nécessaires à un aménagement hydraulique sont subsidiables.
L’appel à projets complet est disponible sur : https://inondations.wallonie.be/home/actualites/actualites/appel-a-projets--resilience-biodiversite---climat--2022.html
Afin d'améliorer la résilience de notre territoire, le Gouvernement wallon a également approuvé une subvention pour chacune des 262 communes de Wallonie, pour un budget global de 21,2 millions d'euros.
Cette aide permet la mise en œuvre d'actions communales inscrites dans les Plans de Gestion des Risques d'Inondation 2022-2027 (PGRI) ou visant à renforcer ces Plans pour la Wallonie.
Un large panel d'actions sont éligibles dans le cadre de cette subvention, toutes avec pour objectif une amélioration de notre gestion des inondations afin d'y être mieux préparés à l'avenir : adaptations du bâti aux risques d'inondation, mise en place d'ouvrages durables pour la protection des citoyens (cela peut inclure l’acquisition de terrains) dans l’objectif de lutter contre le débordement de cours d’eau ainsi que le ruissellement/les coulées de boue, actions de sensibilisation à la prise en compte du risque d'inondations, achat de petit matériel de gestion de crise, désimperméabilisation des sols…
La Commune d’Hannut a reçu une enveloppe de 86 324 euros dont pourront bénéficier une ou plusieurs actions.
Pour pouvoir bénéficier de ce droit de tirage, chaque action doit être introduite dans l’application PARIS, et être validée par l’équipe PGRI de la Direction des Cours d’Eau non navigables.
Un accompagnement sera prochainement mis en place par la Direction des Cours d’Eau non navigables afin d’orienter la sélection des projets les plus judicieux à mettre en œuvre en fonction de la réalité propre de chaque commune.
Par ailleurs, l’outil aménagement foncier (qui relève du Code wallon de l’Agriculture, titre XI, chapitre III) existe et permet notamment la mobilité et les acquisitions foncières et la réalisation de travaux (en partie subsidiés), dont ceux de lutte contre l’érosion, les inondations et les coulées de boues, au sein de ses périmètres.
Enfin, en dehors des périmètres d’aménagement foncier, il existe un autre outil de financement de ce type de travaux (AGW du 18 janvier 2007 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour l’établissement de dispositifs destinés à la protection contre l’érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement), qui relève des compétences du Ministre Borsus, que j'invite à solliciter si nécessaire.