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L’application du décret du 18 mai 2022 modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 667 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 14/06/2022
    • de DUPONT Jori
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Lors de la Commission de l'environnement du mardi 3 mai 2022, j'ai interpellé Madame la Ministre dans le cadre de la discussion sur ce qui était alors le projet de décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

    Je suis venu avec plusieurs questions concrètes qu'elle m'a suggéré de lui reposer sous forme de question écrite pour une réponse plus précise.

    D'une part, ne devons-nous pas craindre un embouteillage des demandes de permis à l'été 2022, vu le report pour la même date de tous les dossiers ?

    D'autre part, cette décision fonctionne rétroactivement, mais cela fait déjà neuf mois que les inondations ont eu lieu.

    Nous sommes donc déjà aux trois quarts de la mesure d'un an qu'elle propose. Peut-elle nous dire si elle sera bien efficace et si les entreprises avaient déjà introduit leurs demandes ?

    Enfin, sait-elle de combien de permis nous parlons ?

    Sait-elle combien de permis ne seront pas demandés, car les entreprises ont décidé de ne pas reprendre leurs activités ?

    Parmi ces permis, certains méritent-ils plus particulièrement notre attention sur le plan environnemental ?
  • Réponse du 21/09/2022
    • de TELLIER Céline
    En novembre 2021, j’ai déposé mon projet de suspension de l’article 10 §3 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement en faveur des entreprises sinistrées lors des inondations survenues en juillet 2021. Dès le premier accord au niveau du Gouvernement, les directives ont été données à l'administration, qui a directement appliqué ma proposition.

    De même, les fédérations patronales de l'Union wallonne des entreprises et l'UCM ont été informées des travaux en cours. Celles-ci ont pu ainsi relayer à leurs membres cette information. Au jour le jour, les exploitants ont été informés lorsque leur permis était concerné. L'information a bien circulé et n'a pas attendu ce jour-ci pour pouvoir rentrer en application de façon effective.

    À ce jour, aucune demande de permis d’environnement n’a été introduite par des établissements sinistrés. Aussi, aucun embouteillage de demandes de permis d’environnement n’a donc été constaté.

    Compte tenu de l’expiration du délai de régularisation, j’ai demandé à mon administration de faire un rappel aux entreprises concernées.

    En ce qui concerne les entreprises qui auraient décidé de ne pas reprendre leurs activités, mon administration n’a reçu aucune déclaration de cessation d’activité à la suite des inondations.

    Enfin je puis assurer que l’instruction de chaque dossier est effectuée, comme toute autre demande, selon la procédure et les délais relatifs à la classe de l’établissement et donc de son impact potentiel sur l’environnement.