La mise en disposition d'un manuel théorique en anglais pour le passage du permis de conduire

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 394 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/06/2022

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Selon les chiffres dont je dispose, mais que Madame la Ministre n’a malheureusement pas pu me confirmer (faute de données disponibles au sein de son administration, je présume), sur le nombre de stagiaires des CISP qui passent leur permis de conduire, seuls 22 % le réussiraient, et seulement 3 % réussiraient le permis théorique.
  
  Lors de ma précédente question sur ce sujet, en avril dernier, je relevais que les problèmes identifiés, et donc les raisons de ces chiffres très peu satisfaisants, pouvaient être trouvés dans la non-maîtrise de la langue française et le coût d'accès à la filière libre.
  
  Les stagiaires sont en effet principalement des personnes d'origine étrangère, qui ne parlent pas bien français.
  
  Plusieurs solutions sont déjà offertes aux candidats, telles que l'opportunité de présenter l'examen théorique dans 4 langues (les 3 langues nationales et l'anglais), et la possibilité, sous certaines conditions, de disposer de la session spéciale (articles 25 et 32 de l'arrêté royal relatif au permis de conduire).
  
  Concernant l'accès à la session spéciale, Madame la Ministre a demandé à son administration d'examiner la possibilité d'élargir ces dispositions. Où en est le travail en cours concernant son analyse en vue d'éventuellement repréciser les bénéficiaires et les organismes habilités à produire les attestations pour le passage des examens au permis de conduire en session spéciale ?
  
  Par ailleurs, le fait de pouvoir disposer d'un manuel théorique en anglais, dans le but de préparer l'examen, ne semble pas encore avoir été pris en compte. Dans un contexte où l'obtention du permis de conduire favorise l'insertion socioprofessionnelle, ce type de manuel théorique en anglais existe-t-il et est-il mis à disposition des candidats au permis de conduire ? Dans la négative, cette possibilité ne devrait-elle pas exister ?

• Réponse du 06/07/2022

  • de DE BUE Valérie
  J’avais effectivement indiqué avoir invité mon administration à examiner la possibilité d’élargir les dispositions relatives à la session spéciale.
  
  Cette évolution me paraît importante dans ce contexte où l’obtention du permis de conduire représente un des facteurs pouvant favoriser l’insertion socioprofessionnelle.
  
  Les travaux sont toujours en cours et j’ai relancé le service formation à la conduite du SPW MI à cet égard.
  
  Le projet est bien de créer une session spéciale « bis » réservée aux personnes ne maîtrisant pas suffisamment les langues de l’examen.
  
  Sur cette base, le nouveau texte réglementaire devra élargir les bénéficiaires et repréciser les organismes habilités à produire les attestations pour le passage de l’examen du permis de conduire en session spéciale.
  
  En ce qui concerne un manuel de théorie en anglais, la Région n’a pas pour compétence de réaliser la formation à la conduite.
  
  Si elle encadre les auto-écoles, détermine le programme de formation et fixe le niveau à atteindre, ce sont les auto-écoles qui forment les candidats au permis de conduire.
  
  Aucun manuel de formation, même en français, n’est dès lors édité par la Région elle-même.
  
  Dans ce contexte, je propose d’inviter mon administration à se renseigner sur ce qui existerait en termes de formation au permis de conduire, traduite en anglais afin de pouvoir orienter les candidats intéressés.