La suppression des plafonds de revenus pour bénéficier des allocations familiales durant la formation en alternance
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 395 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/06/2022
- de DISABATO Manu
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Maintenir ces plafonds aurait pour conséquence que les mesures prises ou envisagées pour encourager les jeunes à prendre ou reprendre des formations dans les filières de métiers en difficultés de recrutement risquent de leur faire perdre leurs allocations familiales et pourraient donc constituer un frein à ce choix de formations, ce qui va totalement à l'encontre du plan de relance wallon. Notons que la Région bruxelloise a déjà franchi ce pas.
Madame la Ministre peut-elle nous informer des suites accordées à cette demande des partenaires sociaux ? A-t-elle fait l'objet d'une décision dans le cadre du conclave budgétaire du Gouvernement wallon ? Le cas échéant, quelles décisions ont été prises et quel est le coût estimé ? Dans le cas contraire, a-t-elle décidé, sur les moyens déjà prévus, de financer cette mesure ?
Quelles mesures a-t-elle prises afin que la perte des allocations familiales ne soit plus un frein à la formation pour les jeunes, notamment en alternance ?
Réponse du 06/07/2022
- de DE BUE Valérie
Pour éviter une perte d’allocations familiales à la suite de cette revalorisation, l’article 229 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 a modifié l’article 121 du décret du 8 février 2018 afin d’augmenter le plafond de revenus (au-delà duquel il y a perte des allocations familiales) de 100 euros également. Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2001, une modification analogue a été apportée à l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant l’article 5, §§3 et 4 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d’octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans.
Ces modifications ont permis d’éviter des pertes de droit, sans pour autant en créer de nouveaux.
À présent, il est envisagé de supprimer le plafond de revenus des alternants.
Il convient de relever qu’il existe différents types de formation en alternance et certaines sont déjà « immunisées ». Ainsi :
- pour les formations en alternance CEFA et IFAPME : d’une part, les revenus perçus sont toujours inférieurs au plafond, et, d’autre part, en ce qui concerne les enfants nés à partir de 2001 qui sont soumis au décret du 8 février 2018 ceux-ci sont déjà immunisés par l’arrêté du Gouvernement wallon 20 septembre 2018 ;
- pour les bacheliers en alternance : d’une part, les revenus perçus sont toujours inférieurs au plafond, et, d’autre part, en ce qui concerne les enfants nés à partir de 2001 qui sont soumis au décret du 8 février 2018 ceux-ci sont déjà immunisés par l’arrêté du Gouvernement wallon 20 septembre 2018 ;
- pour les masters en alternance : pour les jeunes nés avant 2001, 894 sont concernés, car ont des revenus supérieurs au plafond. Pour les jeunes nés à partir de 2001, il n’y a pas d’impact, car les revenus sont immunisés par l’arrêté du Gouvernement wallon 20 septembre 2018 ;
- pour les formations de chef d’entreprise et de coordination/encadrement : 2 221 jeunes, nés avant et après 2001, sont concernés. 1 476 jeunes ont des revenus supérieurs au plafond et 745 ne peuvent pas être identifiés par l’IFAPME comme bénéficiaires ou non d’allocations familiales.
Avant de pouvoir avancer en la matière, il convient d’affiner les chiffres mentionnés ci-dessus à la fois en termes de nombre d’enfants bénéficiaires ou non d’allocations familiales, mais également en termes de coûts de prise en charge tant annuelle que pluriannuelle.
L’AViQ a été chargée de poursuivre le travail à cet égard en collaboration avec l’IFAPME.