Les subsides versés au consortium formé par John Cockerill, Engie et Carmeuse

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 733 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 15/06/2022

  • de HERMANT Antoine
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Carmeuse, Engie et John Cockerill travaillent actuellement sur un projet de captage et d'utilisation du carbone (CCU) en Wallonie. Le but est de récupérer le CO2 du processus de fabrication de chaux pour le transformer en e-méthane et d'aboutir à la production d'hydrogène vert.
  
  Quelles sont les informations dont dispose Monsieur le Ministre sur l'avancement du projet ?
  
  Quels sont les subsides versés pour le moment à ce projet ? Quels sont les subsides à venir ?
  
  Quels sont les montants des subsides ? Quel est le budget du projet ?
  
  Au vu des surprofits dont profite Engie avec la crise énergétique, Monsieur le Ministre va-t-il revoir le montant des subsides ?

• Réponse du 06/07/2022

  • de BORSUS Willy
  Le projet « Columbus » porté par Engie et Carmeuse, en association avec John Cockerill, fait partie du projet 47 du plan de relance wallon « Soutenir le déploiement d'une filière wallonne « hydrogène » : recherche, production verte et applications sectorielles » et est doté d’une enveloppe budgétaire de 102,2 Moi €. Il s’agit effectivement d’un projet innovant de capture et d'utilisation du carbone (« CCU ») en Wallonie. Ce projet permettra de concentrer le CO2 provenant d'un nouveau type de four à chaux innovant, de le combiner avec de l'hydrogène vert et de produire du « e-méthane », un gaz renouvelable qui peut être injecté dans le réseau de gaz ou utilisé dans les transports ou dans l'industrie. L'hydrogène vert sera produit par une usine d'électrolyse de 75 MW alimentée par de l'électricité verte.
  
  À l’heure actuelle, le projet fait partie des dossiers suivant une procédure IPCEI auprès de la Commission européenne. Les IPCEI consistent en des demandes d’aides d’État exceptionnelles, acceptées par la DG Concurrence de la Commission, dans le but de créer des chaînes de valeur stratégiques sur le territoire Européen. Ces autorisations d’aides d’état sont conditionnées à la vérification par les services de la DG Concurrence entre autres des éléments suivants :
  - les projets doivent démontrer une haute ambition d’innovation, dépassant largement l’état de l’art mondial actuel ;
  - l’ensemble de l’objectif commun européen adressé dans l’IPCEI doit répondre à une défaillance de marché que seuls les fonds publics permettent de combler ;
  - il est imposé de s’intégrer dans une chaîne de valeur Européenne d’innovation et de déploiement industriel ;
  - il est exigé de ne pas déséquilibrer le marché intérieur ni de créer des barrières sur les marchés, ces projets doivent au contraire générer des effets de débordements positifs pour l’ensemble du secteur européen à travers des collaborations scientifiques, industrielles ou commerciales.
  
  Dans la cadre des IPCEI liés à l’hydrogène, 22 États membres ont manifesté un intérêt à octroyer des aides d’état pour un total de 450 projets. La Wallonie a sélectionné 4 projets susceptibles de correspondre à ces objectifs, dont Columbus.
  
  Deux premières vagues de projets constituant deux morceaux de la chaîne de valeur de l’hydrogène ont déjà pu être proposées à l’analyse de la Commission : les technologies de production à l’hydrogène d’une part, et les processus de production industriels de l’hydrogène d’autre part.
  
  Le projet Columbus a intégré la vague de projets liés aux processus de production industriels de l’hydrogène et une proposition de dossier a été prénotifiée à la DG Concurrence le 30 aout 2021. Depuis lors, les services de l’administration du SPW Recherche et la DG Concurrence sont en communication constante pour établir correctement l’ambition scientifique et industrielle du projet ainsi que pour dimensionner convenablement l’aide d’État apportée en fonction du manque de financement d’un tel projet ambitieux.
  
  Les subsides à venir sont en cours de négociation avec la DG Concurrence pour établir le niveau d’intervention publique adéquat et vérifier l’implication des entreprises Engie et Carmeuse dans le développement d’une filière hydrogène en Wallonie et en Europe. Les montants ne pourront être communiqués qu’à la fin des négociations et seront fonction des postures des entreprises sur le développement d’une chaîne de valeur hydrogène.
  
  En attendant la réponse de la DG Concurrence et pour préparer le démarrage du projet, la société Engie Electrabel, en coopération avec TECforLime (Carmeuse) et John Cockerill Hydrogen Belgium, a introduit le 20 décembre 2021 un dossier Colombus-Win4Company pour le financement, sous forme d’une avance récupérable d’un montant de 1 423 129,28 euros, des études techniques nécessaires au design de détail du concept innovant de production de e-méthane, nécessaires à l’obtention du permis d’exploiter préalable aux travaux qui seront mis en œuvre dans l’IPCEI.
  
  Le budget utilisé pour le financement des projets est issu du PNRR qui attribue une enveloppe de 102.2 millions d’euros au développement d’une filière hydrogène. Ce montant est destiné à financer les projets IPCEI et, le cas échéant, de lancer un appel à projets.
  
  Au vu de la portée stratégique et disruptive du projet, de sa dimension innovante et créatrice de valeur et d’emploi, il n’est pas prévu à ce stade de réduire l’enveloppe. Il me revient finalement de préciser qu’il s’agit ici de budgets européens en gestion à la Région wallonne.