L'évaluation du statut du client protégé conjoncturel

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 944 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 16/06/2022

  • de FREDERIC André
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le Gouvernement wallon a mis en place, par un arrêté du 24 septembre 2020, une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le but de pallier les conséquences d'une précarité sociale dans le contexte de la crise de la Covid-19.
  
  Monsieur le Ministre a demandé une évaluation à la CWaPE afin d'objectiver l'efficacité de la mesure mise en place et ayant fait l'objet de plusieurs prolongations en raison des confinements successifs et des inondations de l'été 2021.
  
  Un premier avis quantitatif a été remis par la CWaPE à Monsieur le Ministre tandis que le second volet lui sera transmis pour le mois de septembre prochain.
  
  Quelle synthèse fait-il de ce rapport ?
  
  Quels enseignements sont-ils tirés ?
  
  Dans l'attente du second volet, des pistes d'amélioration sont-elles déjà proposées ?
  
  La pérennisation d'un tel statut est-elle envisageable ?

• Réponse du 29/09/2022

  • de HENRY Philippe
  La CWaPE nous a effectivement transmis un premier rapport en date du 7 juin 2022, qui met en avant les éléments suivants :
  - 2 187 ménages bénéficiaient de la protection conjoncturelle en électricité et 1292 en gaz en mars 2022 ;
  - près de 9 bénéficiaires sur 10 ont reçu la protection régionale conjoncturelle via les CPAS ;
  - 95 % des demandes introduites ont été acceptées
  
  La porte d’entrée via le CPAS pour l’octroi de la protection régionale a montré son efficacité et un appui à sa pérennisation a été formulé par plusieurs acteurs, dont la CWaPE.
  
  Des éléments complémentaires seront disponibles après réalisation de l’enquête auprès des parties prenantes par la CWaPE. Nous nous appuierons sur ces éléments pour tirer des conclusions globales sur le mécanisme à l’automne.