La perte du droit aux certificats verts

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 945 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/06/2022

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Pendant encore longtemps, les certificats verts seront au cœur des débats, tant l'équilibre entre les distributeurs, producteurs et consommateurs est difficile à trouver. Quoiqu'il en soit et quelles que soient les évolutions de ce dossier, aujourd'hui, il apparait que des personnes tributaires se sentent à nouveau lésées et trompées. En effet, nous pouvions récemment apprendre via le site de RTL qu'un habitant de Visé avait perdu le droit de vendre ses certificats verts, alors qu'en théorie cette possibilité s'offrait à lui jusqu'en 2026. Le motif évoqué est celui du non-renouvellement de sa demande au 10e anniversaire de son installation.
  
  S'il apparait que certes, les candidats vendeurs sont informés jusqu'à 18 mois avant la date d'anniversaire, il apparait aussi évident que cette information n'est manifestement pas clairement perçue par les citoyens. En effet, encore récemment, je recevais les doléances de citoyens de ma commune qui se trouvent dans des situations similaires.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été informé de cas similaires et dispose-t-il de chiffres relatifs à ceux-ci ?
  
  Quelles mesures sont possibles et envisagées pour réallouer ce droit à ces citoyens d'autant que la crise énergétique et l'inflation record alourdissent considérablement les charges des ménages et qu'une aide est toujours la bienvenue ?
  
  Enfin, quelles mesures sont envisagées pour informer clairement les futurs citoyens dont l'installation totalisera 10 ans dans les mois à venir ?

• Réponse du 26/08/2022

  • de HENRY Philippe
  La situation à laquelle l'honorable membre fait référence est celle des installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 10 kW bénéficiant du régime de soutien Solwatt 2008 b, à savoir les installations dont la date de référence est au plus tard le 30/11/2011.
  
  Ces installations bénéficient de l’octroi de certificats verts pendant une durée de 15 ans, mais, de la 11e à la 15e année d’octroi, le pourcentage de certificats verts à attribuer est réduit par application d’un facteur « k » entre 0 et 100 %.
  
  Pour les installations mises en service avant le 01/01/2009, le facteur « k » est de 100 %. Pour les installations mises en service entre le 01/01/2009 et le 31/12/2009, le facteur « k » varie selon la puissance de l'installation et le taux de TVA payé et pour les installations mises en service à partir du 01/01/2010, le facteur « k » est de 0 %. Un facteur « k » de 0 % signifie que l’installation photovoltaïque ne reçoit plus de certificats verts à partir de la 11e année.
  
  Il est possible de demander la révision du facteur « k » si l’installation n’atteint pas la rentabilité de référence de 7 % ou en cas d'effet externe perturbateur, à savoir un impact financier défavorable et irrévocable sur des conventions ou contrats de cession de certificats verts en cours. La demande de révision est à introduire au plus tard à la date des 10 ans de la mise en service de l’installation et au plus tôt 18 mois avant cette date.
  
  Une fois la demande de révision introduite, l’Administration l’analyse et peut accorder un facteur « k » propre à l’installation en cas d’effet externe perturbateur ou en cas de non-atteinte de la rentabilité de référence. Dans ce cas, le facteur « k » accordé sera celui permettant d’atteindre la rentabilité de référence ou de s’en rapprocher le plus possible, si un facteur « k » de 100 % ne permet pas d’atteindre la rentabilité de référence.
  
  Comme tout ce qui a trait à la gestion des certificats verts (relevés d’index, octrois, ventes), une communication complète sur la révision du facteur « k » s’est faite via le site certificatsverts.wallonie.be (et auparavant via le site e-cwape.be) pendant les 18 mois précédant la date limite pour l’introduction de la demande (et pendant toute l’année 2019 avec une date limite d’introduction au 31/12/2019 pour les sites mis en service en 2009).
  
  Un producteur qui réalise ses relevés trimestriellement est donc invité jusqu’à 6 reprises à introduire sa demande. Il peut l’être encore davantage s’il se connecte aussi au site pour vendre ses CV sur le marché ou pour d’autres raisons. Un formulaire papier a été créé et envoyé aux producteurs ayant expressément demandé à ne pas utiliser le site certificatsverts.wallonie.be pour la gestion de leurs certificats verts. Compte tenu de tout cela, aucune action de communication supplémentaire n’est prévue pour les producteurs.
  
  À ce jour, sur les 86 604 unités de production qui pouvaient introduire une demande de révision du facteur « k », 44 154 l’ont fait, soit près de 51 %. Les dernières installations concernées par la révision du facteur « k » ont été mises en service le 26/06/2012. Les dernières demandes de révision du facteur « k » (maximum 30) sont donc attendues pour le 26/06/2022.
  
  L’administration reçoit quotidiennement des demandes de prolongation de délai de la part des producteurs n’ayant pas introduit leur demande de révision avant la date limite. L’Administration s’en tient toutefois aux délais fixés dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 30/11/2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelable ou de cogénération.
  
  Les installations qui ne bénéficient plus de certificats verts bénéficient toujours de l’électricité produite par leurs panneaux et du principe de compensation.