L'élaboration d'un plan pour la suppression avant 2025 des soutiens publics aux énergies fossiles
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 946 (2021-2022) 1
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Question écrite du 16/06/2022
- de NEMES Samuel
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
L'une des demandes de cette motion est d'élaborer, sur base du cadastre des subsides, des placements et des investissements publics dans les énergies fossiles, un plan d'action et un calendrier pour les supprimer progressivement d'ici 2025, pour autant qu'il existe des alternatives durables.
Qu'en est-il de l'élaboration de ce plan ?
Où en est Monsieur le Ministre dans son élaboration ?
En l'état, quel calendrier prévoit-il ?
Réponse du 24/08/2022
- de HENRY Philippe
L’inventaire Mission SPW des subsides aux combustibles fossiles est finalisé. Les données n’étant pas centralisées, le cadastre wallon a demandé un travail d’enquête approfondie auprès des différentes Directions générales du SPW. Il semble important ne pas oublier que certaines Directions générales du SPW ont un important surcroît de travail pendant plus de deux ans en raison de la crise sanitaire. Les administrations en charge du cadastrage y comprises. Le processus de rapportage s’est officiellement étalé entre le 15/07/2021 et le 15/10/2021, les dernières réponses étant parvenues le 21/11/2021.
Un travail de consolidation a eu lieu toutefois quand des doutes et questions restaient ouverts des compléments d’information ont été demandés aux différentes entités et cellules participantes. Toutes ces informations ont été intégrées pendant le premier trimestre 2022 afin de clôturer définitivement le processus.
Du point de vue quantitatif le travail de cadastrage est considérable, au total, 187 directions, cellules et unités issues de l’ensemble des SPW ont participé au cadastre et 321 dispositifs ont été analysés au niveau de leur lien potentiel avec les combustibles fossiles.
Le rapport d’analyse qui accompagne le cadastre fournit une série de recommandations afin d’améliorer les rapportages ultérieurs.
Une annexe avec des fiches individuelles à chaque dispositif a été élaborée de manière à faciliter le traitement et la mise en place du plan d’action à venir.
Des interactions entre le cadastre, le plan d’action et le PACE actuellement en discussion existent. Les deux processus doivent s’autonourrir de manière positive et harmonieuse, ceci implique des ajustements du calendrier initialement prévu. Le cadastre « stricto sensu » sera en principe présenté au Gouvernement wallon à la fin de ce mois.
Le deuxième volet fait référence au fonctionnement interne du SPW, donc les flux physiques liés au fonctionnement du SPW dont véhicules, outils, bâtiments, etc.… ces éléments sont suivis par le Département de la Gestion mobilière et le Département de la Gestion immobilière du SPW. Ces compétences sont actuellement dans le portfolio de mon collègue le Ministre Dolimont, le travail de cadastrage et de décarbonation des flux physiques liés au fonctionnement du SPW est en route depuis plusieurs législatures.
Un deuxième cadastrage concerne les UAPs. Il présente aussi deux volets. Le premier fait référence aux missions des UAP donc les subsides, les placements et les investissements qu’elles réalisent, le deuxième volet font référence au fonctionnement des unités d’administration publique elles-mêmes donc ses bâtiments, véhicules, machines… Le cadastrage des UAP est prévu commencer à la suite de la prise de connaissance du Gouvernement wallon du cadastre SPW Missions.
Les différents ministres de tutelle seront impliqués dans la démarche de cadastrage afin de favoriser une bonne adhésion de leurs UAP au processus de rapportage.
À ce stade, la finalisation du cadastrage des UAP est envisagée pour la fin du 1er trimestre 2023.