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L’incidence du changement de subsidiation des programmes communaux de développement rural (PCDR) sur les dossiers dont la procédure est entamée

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 668 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 16/06/2022
    • de EVRARD Yves
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Précédemment, le cadre entourant les subsides pour les PCDR prévoyait que l'excédent de 20 % du montant budgété pour un projet bénéficiait d'un taux de subsidiation à hauteur de 50 %.

    Récemment, un changement majeur a été annoncé par courrier aux communes puisqu'aujourd'hui, il a été décidé que cet excédent de 20 % ne sera dorénavant plus subsidié.

    Cette situation risque de poser problème pour les dossiers PCDR dont la procédure a été entamée sur base des conditions précédentes et des promesses de subsides reçues.

    Madame la Ministre peut-elle nous indiquer ce qui est prévu pour ces dossiers ?

    Devront-ils se plier aux nouvelles règles ?

    Bénéficieront-ils d'une période transitoire sans laquelle, au vu du contexte financier tendu dans lequel nos communes évoluent, certains projets risquent bien d'être mis à mal ?
  • Réponse du 21/09/2022
    • de TELLIER Céline
    Le cadre de mise en œuvre des Programmes communaux de développement rural (PCDR) a été réformé en 2021 via l’approbation de l’arrêté ministériel du 10 septembre 2021 relatif à l’octroi de subvention par voie de convention pour la réalisation des projets inscrits dans des programmes communaux de développement rural.

    Contrairement à ce que l’honorable membre mentionne dans sa question, il n’y a pas eu de changement majeur annoncé récemment par courrier aux communes.

    L’arrêté ministériel du 10 septembre 2021 stipule que :
    - les projets conventionnés dans le cadre du développement rural peuvent faire l’objet d’un avenant financier qui ne peut dépasser de plus de 20 % le subside estimé sur base du montant inscrit dans toute convention initiale (convention-faisabilité ou convention-exécution) ;
    - les avenants financiers sont conclus au taux de subvention de 50 % quel que soit la catégorie du projet subventionné.

    L’arrêté ministériel du 10 septembre 2021 indique également que des exceptions peuvent être envisagées lors du désistement d’un pouvoir co-subsidiant.