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La recommandation n° 1 du point sur les équipements de protection individuelle et la logistique du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 579 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 16/06/2022
    • de MUGEMANGANGO Germain
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    La recommandation n° 1 du point sur les équipements de protection individuelle et la logistique du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit de proposer à moyen et long terme une stratégie d'investissement dans les équipements de protection individuelle (EPI) :
    - prévoir, s'assurer et cartographier en utilisant les nouvelles technologies digitales la disponibilité et la sécurité d'un stock stratégique en équipements de protection individuelle (masques, masques transparents pour permettre la communication avec les personnes sourdes ou malentendantes, blouses, tabliers, gants, etc.) afin qu'en cas de crise aiguë, chaque praticien et institution puissent être rapidement équipés en cas de manque par le niveau de pouvoir dont ils relèvent. Ces stocks devront être gérés de manière "dynamique" afin d'éviter que du matériel dont la date de péremption est arrivée à échéance ne soit détruit et ainsi, éviter le gaspillage des deniers publics ;
    - s'assurer, particulièrement dans chaque institution résidentielle, de la disponibilité d'un stock stratégique pour ses besoins propres, ainsi que garantir une définition claire de la composition de ce stock et le contrôle du respect de cette obligation ;
    - étudier la faisabilité, à l'instar de l'organisme d'intérêt public (OIP) bruxellois Iriscare, de mettre en place au niveau régional une centrale d'achats, sur base volontaire, pour les équipements de protection ;
    - pour les commandes de matériel de protection, encourager dans les marchés publics le recours aux entreprises de travail adapté (art. 15 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics) ;
    - encourager la production locale de masques, à l'instar de l'initiative prise par le Gouvernement avec la société Deltrian pour les masques chirurgicaux et étudier la possibilité de développer d'autres filières de production pour d'autres types d'équipements de protection individuelle (FFP2, gants, tabliers, etc.) ainsi que de matériel de prélèvement et d'analyse pour le testing (écouvillons, réactifs, etc.) ;
    - pérenniser les processus de décontamination des masques dans le respect de toutes les conditions de sécurité ;
    - envisager le fait de créer à Liege Airport, en tant que hub de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), et dans un souci d'efficacité, un service commun avec l'autorité fédérale qui gérerait tout ou partie de la réception, du contrôle et du dispatching du matériel sanitaire/médical en cas de crise sanitaire ;
    - solliciter le soutien de l'autorité fédérale dans l'organisation d'une cartographie digitale des ressources et d'un bon "turn-over" des oxyconcentrateurs, pour que les institutions ne les gardent pas inutilement, ainsi que d'une formation des travailleurs à leur bon usage.

    Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
    Si oui, comment ?
  • Réponse du 11/07/2022
    • de MORREALE Christie
    Le stock stratégique pour trois mois, géré de manière dynamique et en tenant compte des technologies digitales, est bien mis en place par l’AViQ. 

    En effet, les établissements d’accueil et d’hébergement ont été invités à disposer d’un stock de trois mois par l’AViQ. Le service inspection de l’Agence contrôle la réalité et l’usage, dans les différents secteurs, à l’occasion de chaque visite.

    La faisabilité du recours à une centrale d’achats a fait l’objet d’une analyse et a conduit au financement de deux centrales d’achat liées aux grandes fédérations des secteurs résidentiels, UNESSA et SANTHEA. Tous les opérateurs en relation avec l’AViQ ont été invités à envisager leur affiliation à la centrale d’achat de leur choix afin de favoriser la disponibilité des équipements.

    En ce qui concerne les marchés publics et le recours aux entreprises de travail adapté, l’Agence effectuera une prospection auprès des entreprises de travail adapté pour vérifier la faisabilité de ce recours.
    L’encouragement de la production locale relève de la compétence de mon collègue en charge de l’Économie, Monsieur Willy Borsus, à qui j’invite l’honorable membre de s’adresser sur ce point, sachant que j’ai soutenu les initiatives prises jusqu’à présent en la matière, notamment en rencontrant les acteurs économiques en partenariat avec mon Collègue précité.

    Le processus de décontamination des masques dans le respect de la sécurité a été l’objet d’une attention toute particulière lorsque ces équipements étaient rares. Les solutions prônées à l’époque ont été diffusées largement, mais, heureusement, la situation a évolué en fonction des approvisionnements et de l’évolution des disponibilités sur le marché, impliquant que ces mesures sont devenues obsolètes. Elles restent cependant documentées pour faire face à d’éventuelles tensions sur le marché, dans le futur.

    Dès avril 2020, Liege Airport a été retenu par l’OMS, avec sept autres aéroports, comme hub pour servir de plaque tournante dans l'acheminement de fournitures critiques tels que les EPI, dans le cadre de la crise Covid.

    Quant au soutien de l'autorité fédérale pour définir la cartographie, elle est effective depuis 2020 puisqu’une collaboration avait alors été mise en place pour l’approvisionnement des EPI, avec la mise en place d’une plateforme pour l’ensemble des entités et la décision de disposer d’un stock stratégique alimenté par chacune des entités, fédérale et fédérées.