L’évaluation des aides Covid
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 735 (2021-2022) 1
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Question écrite du 16/06/2022
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
La Wallonie a mis en place toute une série d'aides « Covid » en ce sens. La Cour des comptes dans son rapport d'analyse des aides Covid réclamait l'utilisation de tout élément pertinent en vue d'évaluer ces aides.
Monsieur le Ministre a-t-il suivi cette demande et, le cas échéant, peut-il nous donner son évaluation des aides Covid depuis leur adoption ainsi que des critères utilisés et les résultats observés ?
Plus spécifiquement, peut-il nous préciser le nombre d'ASBL à vocation économique qui a effectivement introduit une demande d'aide et l'a obtenue ?
Peut-il également nous préciser les difficultés éventuellement rencontrées par ces acteurs pour obtenir ces aides ?
Réponse du 11/07/2022
- de BORSUS Willy
Il faut donc noter l’évolution ultérieure de dispositifs qui ont suivi, puisqu’on rappellera que 17 dispositifs ont ensuite été activés pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire.
Or, nous avons véritablement souhaité fait évoluer ces indemnités pour correspondre davantage aux remarques de la Cour des comptes, qui indique d’ailleurs constater « une évolution des mécanismes d’indemnisation aux entreprises. La pandémie qui a perduré a permis de mieux spécifier les mesures. ».
La proportionnalité a été améliorée par l’introduction de critères liés à la perte de chiffre d’affaires et au volume d’effectifs. L’intensité de l’aide n’était donc pas la même pour tous, néanmoins, le cas par cas absolu n’est pas possible pour l’adoption de dispositif d’une telle ampleur et c’est donc un juste équilibre qui devait être trouvé, ce qui est la voie que nous avons choisie et que nous avons continué d’améliorer pour les dispositifs 10 à 26.
Par ailleurs, la vague 20 et la mise en place d’un mécanisme de résilience viennent davantage encore renforcer cette proportionnalité pour les secteurs les plus impactés tout au long de la crise.
Rappelons également le contexte d’urgence tout à fait exceptionnel dans lequel s’inscrivent ces premiers dispositifs d’aides, le Gouvernement a alors estimé au début de la crise, dès le mois de mars 2020, que la première priorité était d’indemniser les secteurs directement impactés, parce qu’ils étaient à l’arrêt, ce qui a, par ailleurs, permis d’objectiver le choix des secteurs.
On notera que le fédéral a également, au fur et à mesure de la pandémie, précisé ses choix, mais qu’ils ont, au début de la crise, été fluctuants concernant les secteurs fermés, ce qui ne nous a pas toujours rendu la tâche aisée.
D’autres indemnités ont par la suite été décidées afin d’indemniser les autres entreprises impactées « en chaîne » (indemnités 12, 13, 15, 21, 25 et 26).
Concernant les aides aux ASBL à vocation économique, pour rappel, c’est sous l’angle de l’activité économique sur le territoire wallon que la problématique des ASBL impactées par la crise liée au Covid-19 a été abordée dans le cadre de mes compétences. Un ensemble d’éléments permettant de déterminer le périmètre des ASBL à vocation économique pouvant bénéficier du soutien régional a à cet effet été déterminé.
Rappelons que l’ASBL, pour être éligible aux dispositifs mis en place, devait répondre à certaines conditions afin d’attester du caractère économique de son activité, à savoir :
a) un assujettissement à la T.V.A. ;
b) occuper dans les liens d'un contrat de travail au moins une personne ;
c) occuper dans les liens d'un contrat de travail moins de deux cent cinquante personnes en équivalent temps plein ;
d) exercer une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
e) avoir un financement d'origine publique ne dépassant pas cinquante pour cent en dehors des aides à l'emploi, sur la base des comptes 2019 approuvés.
On notera que les conditions ont évolué, entre les indemnités 7 à 9 et les indemnités 17 à 19 puisque, pour ces derniers dispositifs, n’apparaissait plus l’exclusion de l’association sans but lucratif ayant bénéficié d’une aide octroyée par une autre entité fédérée, dans le cadre de la crise liée au coronavirus Covid-19 d’un montant supérieur aux seuils minimums des dispositifs wallons.
Je peux indiquer que 367 dossiers ont été payés, dans le cadre des vagues qui leur ont été spécifiquement dédiées, à savoir les vagues 7 à 9 et 17 à 19.