La quasi-gratuité des bus des TEC

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 950 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 16/06/2022

  • de NEMES Samuel
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  La quasi-gratuité (1 euro par mois) est progressivement mise en place pour différents publics d'usagers du TEC.
  
  La gratuité totale n'est pas d'application pour une question de TVA.
  
  Monsieur le Ministre peut nous expliquer précisément pourquoi le système de TVA empêche l'application de la gratuité totale.
  
  Combien coûterait l'application de la gratuité totale pour les SIM, les 65+ et les 18-24 ans en tenant compte du problème de TVA ?

• Réponse du 26/08/2022

  • de HENRY Philippe
  Actuellement, l’OTW est assujetti complet à la TVA, ce qui lui permet de ne pas devoir payer celle-ci sur ses fournitures de biens et services. Étant donné les montants conséquents concernés par cette disposition, il est indispensable que cette disposition fiscale soit pleinement conservée.
  
  Selon une analyse externe réalisée par un bureau fiscaliste pour le compte de l’OTW, le fait de proposer des abonnements à tarif zéro pourrait être remis en cause par l’administration de la TVA, qui pourrait alors requalifier l’OTW en tant qu’assujetti partiel. Cela signifierait que la déductibilité complète de la TVA ne s’appliquerait plus à l’OTW.
  
  Il a donc été proposé d’appliquer la « quasi-gratuité », et de proposer un abonnement à un tarif symbolique au lieu d’un tarif strictement à zéro euro, pour les publics visés par la gratuité progressive.
  La STIB propose également un tel abonnement à 12euros par an pour ses abonnements scolaires pour les mêmes raisons.
  
  Dans le cadre de l’exercice « Budget base zéro » réalisé en 2021, Deloitte et Roland Berger avaient estimé, par la participation du public visé à hauteur de 12 euros/an, la réduction du manque à gagner entre 6 et 6,9 millions d’euros en 2024.