Les dossiers introduits dans le cadre de l’appel à projets pour la valorisation de biens à haute valeur patrimoniale

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 404 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 16/06/2022

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Ce 10 juin, Madame la Ministre a annoncé dans un communiqué de presse que 65 dossiers (19 en province du Hainaut, 28 pour celle de Liège, 3 pour celle du Brabant wallon, 11 pour celle de Namur et 4 pour celle Luxembourg) ont été introduits dans le cadre de l'appel à projets destiné à soutenir des actions de préservation, de réhabilitation et/ou valorisation de biens présentant une haute valeur patrimoniale.
  
  Madame la Ministre peut-elle nous communiquer la liste détaillée des 65 dossiers introduits ?
  
  Peut-elle nous communiquer la composition du jury de sélection ?
  
  Vu l'enveloppe disponible, pour mémoire 14 millions d'euros, de nombreux projets ne pourront être retenus. Elle indique que cet appel permettra de faire avancer en maturité de nombreux dossiers. Ces projets seront donc prochainement disponibles et seront-ils prioritaires pour bénéficier des enveloppes classiques existantes ?
  
  Vu l'afflux de dossiers à prévoir, une augmentation de ces enveloppes est-elle envisagée pour les prochaines années ?

• Réponse du 11/07/2022

  • de DE BUE Valérie
  Comme j’indiquais à l’honorable membre le pressentir dans ma réponse en avril dernier, cet appel à projets a recueilli un vif intérêt de porteurs de projets tant publics que privés. Il y a en effet 66 candidatures recevables qui ont été rentrées et font actuellement l’objet d’une analyse de complétude de la part de l’Administration du Patrimoine.
  
  Sans vouloir conserver le secret absolu, il ne m’appartient pas de révéler à ce stade la liste des projets. Cela tient à plusieurs raisons :
  
  1/ Certains propriétaires privés ne souhaitent pas créer des réactions imprévisibles de citoyens, d’associations, de riverains, en dévoilant à ce moment des projets dont l’esquisse finale ne sera connue qu’au moment du dépôt de demande de permis de bâtir. La décision de communiquer sur leur projet est exclusivement de leur compétence. Le fait de participer à cet appel à projets ne mentionnait aucune clause de publicité, et au contraire, certains ont manifesté leur souci de discrétion.
  
  2/ Je souhaite que les administrations et le jury consacrent tout leur temps et leur énergie à l’analyse des dossiers en fonction des critères établis, et ce, dans le climat le plus serein possible.
  
  3/ Un certain nombre de porteurs de projets ont déjà dévoilé dans la presse les contours et les budgets des demandes introduites. Cela s’est immédiatement accompagné de réactions (courriers de soutien ou d’inquiétudes) de nature à modifier la perception des dossiers.
  
  Quant à la composition du jury, qui sera constitué durant l’été, l’appel à projets mentionne explicitement que les projets répondant aux critères de recevabilité seront analysés par un jury de sélection composé de :
  - la Ministre du Tourisme ou son représentant ;
  - la Ministre du Patrimoine ou son représentant ;
  - la Ministre de l’Emploi ou son représentant ;
  - la Ministre de l’Environnement ou son représentant ;
  - deux représentants de l’AWaP ;
  - un représentant du CGT ;
  - un représentant de WBT.
  
  Ces huit membres peuvent s’adjoindre l’aide d’experts avec voix délibérative, cooptés pour leurs compétences spécifiques, dans les matières pertinentes relatives aux projets déposés. Le jury complet, experts inclus, sera composé d’au maximum 2/3 de représentants du même sexe.
  
  En ce qui concerne d’autres possibilités de soutien, il faut faire appel au cadre législatif actuel. Si les biens sont classés, ce qui est le cas de la moitié d’entre eux, ils peuvent faire appel aux crédits classiques en restauration selon les règles habituelles (50 %, plus 10 % si convention d’ouverture et plus 15 % si patrimoine exceptionnel). Néanmoins, le nombre de postes éligibles et le périmètre de classement sont moins étendus que dans le cadre de cet appel à projets.
  
  La spécificité de la fiche 197 est en effet d’ouvrir un droit à une subvention pour des biens qui ne sont pas classés, mais justifient néanmoins d’un intérêt patrimonial. C’est parfois le cas de propriétés d’autres pouvoirs publics dont on a estimé que la propriété publique valait protection. Dans le cadre de la réforme du Code wallon du Patrimoine, il est prévu une disposition permettant de lancer des appels à projets, si le Gouvernement l’estime nécessaire et dispose des moyens budgétaires pour le faire.
  
  Il n’y a donc pas à ce stade d’enveloppe complémentaire prévue, mais nous disposerons d’une base réglementaire permettant des interventions du même type dans le futur.