Le recours à des "chasseurs de têtes" par les pouvoirs locaux

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 468 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 16/06/2022

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Il me revient que certains pouvoirs locaux recrutent parfois des « chasseurs de têtes » en vue de recruter du personnel très qualifié.
  
  Le recours à ce type de marchés de services est-il compatible, selon Monsieur le Ministre, avec les principes généraux de droit relatif à l'accès à la fonction publique, notamment l'égalité d'accès aux emplois publics ?

• Réponse du 08/07/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  En matière de recrutement, une autorité locale, personne morale de droit public, doit toujours respecter les lois et principes généraux de droit administratif et ce, quel que soit la procédure de recrutement.
  
  À cet égard, le principe d’égal accès aux emplois publics, déduit des articles 10 et 11 de la Constitution, implique qu’outre la publicité des vacances d’emploi, des épreuves et critères de sélection, l’autorité doit mettre en œuvre un système de recrutement objectif des candidats à l’attribution d’une fonction publique offrant les garanties nécessaires en matière d’égalité de traitement.
  
  À l’issue de la procédure de recrutement, l’autorité locale doit désigner le lauréat, statutaire ou contractuel, dans le respect de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et, dans ce cadre, faire apparaitre qu’une comparaison des titres et mérites a été opérée entre tous les candidats.