La consultation juridique sur la généralisation de la plateforme "délibérations.be"

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 470 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 16/06/2022

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 8 juin 2021, Monsieur le Ministre disait en commission : « dans un premier temps, j'ai sollicité mon administration pour que nous puissions avoir une consultation juridique externe en vue d'analyser le soutien à la généralisation de la plateforme au regard de la législation sur les marchés publics et les statuts de l'intercommunale IMIO. Sur base de cette analyse, j'envisagerai de proposer au Gouvernement une note de cadrage de mission éventuellement à confier à l'intercommunale IMIO. ».
  
  Cette consultation juridique est-elle terminée ?
  
  Quelles en sont les conclusions ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il joindre cette étude à sa réponse ?

• Réponse du 19/07/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  La proposition de décret relatif à l’extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux, adoptée en séance plénière du 18 mai 2022, renforce le droit de regard des conseillers communaux et provinciaux par la consécration du droit d’accès aux documents par voie électronique par les conseillers. Elle consacre par ailleurs la publicité active des projets de délibération et notes de synthèse explicative des conseils communaux et provinciaux.
  
  Le texte adopté impose à chaque commune et province de disposer d’un site internet, et de publier les projets de délibération et notes de synthèse sur le site internet de la commune ou sur tout autre site internet permettant cette publication au plus tard dans les cinq jours francs avant celui de la réunion.
  
  Dans le cadre des travaux parlementaires, il a été relevé que la publication intégrale des documents préparatoires de l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour du conseil communal pourrait faire peser un risque sur la continuité du service public. Néanmoins, l’audition de l’Intercommunale de mutualisation informatique et organisationnelle (Imio), le 27 avril 2021, a permis de nuancer cette observation, en relevant que la charge de travail reste importante, mais s’avère moindre si la commune est dotée des outils informatiques adéquats et de la maîtrise de ceux-ci.
  
  Comme je l’avais évoqué en commission, mon administration a procédé à une consultation juridique externe quant à la généralisation de la plateforme au regard de la législation sur les marchés publics et des statuts de l’intercommunale Imio. Les conclusions sont qu’il n’est pas possible de désigner Imio sans lancer un marché public de services, ouvert à la concurrence, si la mission dépasse les limites du territoire de ses communes associées.
  
  In fine, le choix de l’opérationnalisation revient donc au pouvoir local : sur le site local, sur la plateforme « délibérations.be », via une autre application web existante (« IDELIBE citoyen » d’Inforius par exemple). Pour rappel, des moyens importants ont été dégagés, sur mes crédits, en faveur de la transition numérique des pouvoirs locaux pour la période 2020-2023.