Le pouvoir de sanction à l’égard d'un directeur général adjoint commun à la commune et au centre public d'action sociale

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 471 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 16/06/2022

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'article L1124-15 CDLD permet à la commune et au CPAS de nommer un directeur général adjoint commun.
  
  Lorsque cet agent doit être sanctionné, quel organe prend la décision finale de sanction ?
  
  Toute sanction doit-elle nécessairement être décidée en commun ?
  
  Quelle forme prend la sanction si celle-ci doit être décidée en commun ?

• Réponse du 22/07/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Je n’ai pas encore été confronté à cette question dans le cadre de mon pouvoir de tutelle.
  
  Il convient de constater que ni le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ni la loi organique des CPAS ne prévoient une procédure disciplinaire spécifique pour les grades légaux communs. Toutefois, en cette matière, le régime disciplinaire est organisé de manière identique dans ces deux législations.
  
  En l’état actuel de la législation, chaque autorité locale devra respecter cette réglementation, avec la particularité de devoir se concerter et d’agir de manière cohérente à l’égard du grade légal qu’ils ont en commun.