L’intégration du Centre régional d’aide aux communes au Service public de Wallonie (SPW)

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 475 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 16/06/2022

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 18 janvier dernier, Monsieur le Ministre disait en commission à propos de l'intégration du CRAC au SPW IAS que : « le Gouvernement m'a chargé de requérir l'avis du Conseil d'État. Cet avis a été rendu et mes équipes travaillent actuellement à la rédaction des textes en vue d'un passage en gouvernement à brève échéance, pour une adoption définitive de l'avant-projet. […] Par ailleurs, toujours en parfaite conformité avec la décision du Gouvernement wallon, eu égard au fait que cette intégration aura un impact sur le personnel des administrations concernées, j'organiserai, en collaboration avec la ministre de la Fonction publique, un échange avec les organisations syndicales sur le calendrier, la méthodologie et les points d'attention liés à l'intégration. Il aura lieu dans la foulée de l'adoption en dernière lecture. ».
  
  Les discussions avec la Ministre de la Fonction publique sont-elles terminées ?
  Quelles sont les conclusions des discussions ?
  
  Les discussions avec les organisations syndicales sont-elles terminées ?
  Quelles sont les conclusions des discussions ?
  
  Aussi, l'avant-projet de décret adopté en deuxième lecture le 23 septembre 2021 ne contient qu'un article unique autorisant, s'il le souhaite, le Gouvernement à nommer le directeur général du SPW IAS à occuper la fonction de directeur général du CRAC.
  
  En quoi un tel décret permettait-il légalement au Gouvernement d'intégrer le CRAC au SPW IAS ?

• Réponse du 11/07/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Depuis ma dernière intervention sur le sujet, en octobre dernier, à l’occasion d’une réponse à une question orale, des avancées sont intervenues. En effet, le Conseil d’État a rendu son avis sur l’avant-projet de décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d’un Centre régional d’aide aux communes.
  
  Cet avis a été analysé par mon cabinet et des discussions sont en cours avec la Ministre de la Fonction publique.
  
  Concernant les discussions avec les organisations syndicales, elles n’ont pas encore démarré dès lors que le gouvernement m’a chargé de les mener concomitamment au dépôt en dernière lecture du décret modifiant le décret du 23 mars 1995.
  
  La modification apportée au décret constitutif du Crac n’a pas vocation à consacrer l’intégration du centre au sein du SPW IAS.
  
  Comme déjà précisé antérieurement, c’est la lettre de mission du futur directeur général ou de la future directrice générale du SPW Intérieur et Action sociale — lorsqu’elle aura été approuvée par le gouvernement — qui matérialisera la volonté du gouvernement à ce sujet.