L’octroi du jeton de présence en cas de nomination à un mandat public sur base du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 476 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 16/06/2022

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Lorsqu'un administrateur est nommé dans un organisme listé à l'article 3 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public sur base à la fois d'une décision d'un conseil communal et d'une décision du Gouvernement wallon, quel jeton de présence doit s'appliquer selon Monsieur le Ministre ?
  
  Celui prévu à l'article L5311-1 du CDLD ou celui prévu à l'article 15bis du décret du 12 février 2004 ?

• Réponse du 18/08/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Une personne peut avoir la qualité d’administrateur public au sens du décret du 12 février 2004 et être soit une « personne titulaire d’un mandat dérivé » soit une « personne non élue » au sens du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Dans cette hypothèse, le décret du 12 février 2004 et le CDLD s’appliquent simultanément, notamment en ce qui concerne les règles afférentes aux plafonds de rémunération (dont les jetons de présence). Le premier des deux plafonds qui est atteint interdit d’aller plus haut. En l’occurrence, il s’agit de celui fixé à l’article L5311-1 du CDLD.