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L’adaptation du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de recouvrement des créances par les communes

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 480 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 16/06/2022
    • de DISPA Benoît
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le 18 juin 2021, Monsieur le Ministre m'expliquait en réponse écrite à propos du recouvrement de créances par les communes : « Un premier texte m'avait été soumis par l'administration en septembre 2020. Il s'est cependant révélé ne pas être suffisamment complet, au vu de diverses problématiques soulevées notamment dans le cadre de séminaires et de réunions tenues avec les représentants locaux sur ce sujet pointu. Mon administration doit dès lors apporter des compléments utiles, indispensables pour un résultat optimal, et travaille à la finalisation de ce projet de décret. […] Concernant le calendrier, je devrais disposer d'une proposition de texte de l'administration en septembre. »

    Qu'en est-il ?

    Comment se déroulent les travaux en la matière ?
  • Réponse du 11/07/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Comme je l’avais annoncé dans ma précédente réponse sur le sujet, l’administration a optimisé son projet, après s’être renseignée sur les difficultés que rencontrent les praticiens avec ce nouveau code qui, rappelons-le, n’a pas été écrit pour le recouvrement des taxes et redevances locales. La preuve en est que le CDLD prévoit un mode de recouvrement particulier pour les créances non fiscales.

    La revue de fiscalité locale et régionale a fait de cette question le sujet de son colloque annuel, qui s’est tenu à Ottignies–Louvain-la-Neuve, le 6 mai dernier. Ce colloque, auquel j’étais représenté, était intitulé : « Le recouvrement des taxes et redevances des communes et des provinces : le point depuis l’entrée en vigueur du Code fédéral du recouvrement des créances fiscales et non fiscales ».

    Les académiciens, praticiens locaux, avocats et magistrats qui ont pris la parole à cette occasion ont mis en évidence certains points d’attention que l’administration et mon représentant ont pris soin de relever. Ainsi, l’administration a pu encore enrichir son projet sur cette base, notamment.

    Ce projet est aujourd’hui en cours d’analyse au sein de mon cabinet, dans la perspective de présenter un texte au Parlement.