La réforme globale des compensations accordées aux communes

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 481 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 16/06/2022

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Monsieur le Ministre a annoncé plusieurs fois souhaiter réfléchir à une réforme globale des compensations diverses accordées aux pouvoirs locaux (compensations Plan Marshall, compensation relative à la forfaitarisation des réductions du précompte immobilier, compensation Natura 2000, etc.).
  
  Qu'en est-il ?

• Réponse du 30/06/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme il m’a déjà été donné de le préciser, une réforme des compensations octroyées aux communes — et, pour rappel, ces compensations concernent aussi les provinces — doit s’inscrire dans une réforme plus globale du financement général des communes.
  
  Ainsi, vu la situation budgétaire et l’endettement de la Wallonie, c’est le pacte conclu avec les communes en 1998 — qui a amené la paix fiscale et l’indexation annuelle du fonds des communes — et les engagements pris par la Région en 2004 d’octroyer des compensations, qui doivent être repensées, si l’on veut assurer un mécanisme de financement des communes et des provinces durables, qui leur permette de retrouver certaines marges de manœuvre.
  
  Des mesures spécifiques, voire une réforme plus globale, sont effectivement nécessaires, mais nécessitent un accord de tous, qu’il convient de rechercher.