La réforme des outils de revitalisation urbaine et de rénovation urbaine

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 482 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 16/06/2022

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 11 janvier 2022, Monsieur le Ministre disait en réponse écrite que « Le 1er avril dernier, le Gouvernement a marqué son accord de principe sur une profonde modification de la réglementation en vigueur en matière de rénovation et de revitalisation urbaines en vue de simplifier et dynamiser l'accompagnement des bénéficiaires de ce dispositif. Depuis, l'administration chargée de l'exécution de cette mission, à savoir la direction de l'aménagement opérationnel et de la ville (DAOV) du SPW TLPE — et non le SPW MI — a fait des propositions en conséquence, sur la base desquelles un travail de rédaction d'une nouvelle réglementation est en cours. »
  
  Ce travail est réalisé « dans la perspective de son adoption définitive par le Gouvernement au premier semestre de 2022 ».
  
  Qu'a proposé l'administration ?
  
  La nouvelle réglementation est-elle prête ?
  Si pas, quand cela sera-t-il le cas ?

• Réponse du 22/07/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  À la suite des décisions prises par le Gouvernement en séances du 1er avril et du 14 juillet 2021, portant respectivement sur la politique intégrée de la ville et sur la mesure du plan de relance de la Wallonie relative à la simplification administrative et la dynamisation du dispositif de développement urbain, une série de réunions ont été organisées avec des représentants de la direction de l’Aménagement opérationnel et de la Ville (DAOV) du SPW TLPE.
  
  Elles avaient pour objet la rédaction d’un projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant sur l’abrogation et le remplacement de la réglementation actuellement en vigueur en rénovation et en revitalisation urbaines et ce, en tenant compte des recommandations formulées par le Gouvernement dans ses décisions précédentes.
  
  Sur la base des échanges intervenus au sein de ce groupe de travail et des propositions de textes transmises par la DAOV, des contacts exploratoires ont été pris, notamment auprès de conseillers en rénovation urbaine, d’autres administrations régionales et de l’IWEPS.
  
  Les suggestions formulées à l’occasion de ces contacts riches et nombreux ont alimenté en continu la rédaction d’une nouvelle réglementation pour le développement urbain. Ce travail préparatoire important s’est clôturé à la fin juin, par l’envoi d’un dossier complet à l’Inspection des Finances, en vue de soumettre un projet au Gouvernement, à la rentrée.