Le suivi du Plan Oxygène
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 484 (2021-2022) 1
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Question écrite du 16/06/2022
- de DISPA Benoît
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le CRAC autorise-t-il aux communes qui bénéficient du Plan Oxygène de mettre en place un fonds de réserve ordinaire ou extraordinaire où intégrer les dotations reçues en vertu du plan ?
Il semble qu'il soit demandé aux communes, dans le cadre du Plan Oxygène, d'établir un relevé de leurs taxes et redevances : ceci constitue-t-il une obligation pour bénéficier du plan ?
Toutes les communes bénéficiaires ont-elles procédé à ce relevé ?
Ces relevés ont-ils été analysés par l'administration et si oui, en tire-t-elle des conclusions ?
Dans sa réponse écrite du 12 avril 2022, Monsieur le Ministre disait que « les modèles de conventions [du CRAC] sont en cours de rédaction. Il est prévu que je soumette une proposition globale au Gouvernement en septembre, qui visera notamment le cas de non-respect du plan de gestion ou d'accompagnement par une commune bénéficiaire du Plan Oxygène. » : ces conventions sont-elles finalisées et quelles sont les sanctions prévues ?
Combien de communes ont définitivement adhéré au Plan Oxygène ?
Pour chacune des communes qui ont définitivement adhéré au Plan Oxygène, quels seront les montants liquidés pour cette année 2022 ?
Réponse du 30/06/2022
- de COLLIGNON Christophe
Ce travail de longue haleine, réalisé au départ des trajectoires budgétaires, devra faire l’objet d’une décision des conseils communaux avant envoi à la Région. L’assemblée locale devra aussi valider de manière définitive, au regard du travail réalisé dans le cadre des plans de gestion et des mesures y appliquées, d’une part les montants sollicités de 2022 à 2026 et, d’autre part, la convention d’adhésion portant sur l’accord-cadre à conclure par le Crac, agissant comme centrale d’achat.
Les termes de la convention précise pour le point « Défaillance de la commune bénéficiaire » que « la commune bénéficiaire qui ne rencontrerait pas les obligations mises à sa charge dans le cadre du Plan Oxygène, relatives d’une part, à l’adoption/actualisation d’un plan de gestion/plan d’accompagnement et aux mesures imposées dans ce cadre, et d’autre part, à l’affectation des crédits, telles que reprises dans la décision du Gouvernement wallon du 18 novembre 2021 et le courrier du ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 30 novembre 2021, peut être exclue avec effet immédiat de l’accord-cadre par le Centre. Dans ce cas, le bénéficiaire ne peut plus conclure de nouveaux crédits dans le cadre du présent accord-cadre ».
Les plans de gestion et les plans d’accompagnement feront ensuite l’objet d’une analyse conjointe menée par le Crac et le SPW IAS, qui devra être soumise au gouvernement dans le courant du mois de septembre.
Dès lors que l’exercice est loin d’être terminé, je ne peux, à ce stade, préjuger de l’acceptabilité des dossiers et, par conséquent, des montants qui seront liquidés aux trente-quatre communes qui ont adhéré au plan.
Concernant la fiscalité, une des conditions liées au Plan Oxygène référencé dans la note au gouvernement du 18 novembre 2021 prévoit le maintien de la fiscalité au moins à son niveau en référence à l’année 2021 (hors exonérations liées à la crise de la Covid-19).
Enfin, la liste des taxes et redevances est reprise dans tout plan de gestion, ce qui permet de contextualiser et d’objectiver la situation financière de la commune.