Le respect des données de la vie privée pour l’obtention d’un extrait du fichier central lors de l’adoption d’un animal en Wallonie

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 670 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 16/06/2022

  • de DODRIMONT Philippe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Dès le 1er juillet, le candidat à la détention d'un animal de compagnie devra présenter un permis de détention pour adopter ou acheter l'animal de son choix. Il pourra solliciter auprès de sa commune un extrait du fichier central. Pour les personnes ne disposant pas d'une résidence en Wallonie cet extrait pourra être sollicité par courrier auprès du Directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.
  
  Comment le respect du RGPD sera-t-il garanti ?
  
  Pour ceux qui enverront un courrier pour se procurer cet extrait, comment s'assurer d'un délai raisonnable pour le recevoir ?
  
  Les commerces, les refuges et les élevages devront tenir un registre des achats ou adoptions qui reprendra la référence de l'extrait de fichier central et conserver ledit extrait en annexe durant cinq ans. Sur simple demande ils devront pouvoir présenter ledit registre aux services de contrôle.
  
  Pour les commerces, refuges et élevages, quelle garantie aura l'acquéreur que ses données privées seront respectées ?
  
  Les commerces, refuges et élevages pourront-ils demander une carte d'identité pour vérifier l'identité de la personne ?
  
  Qui s'assurera des contrôles ?
  
  Pour la personne qui se procure son extrait du fichier central et qui renonce à son achat ou son adoption, quel sera le délai de validité de son document ?

• Réponse du 21/09/2022

  • de TELLIER Céline
  Le respect du Règlement général de la protection des données est assuré par différents éléments. Pour les extraits de fichier central communiqué par les communes :
  
  1.Mesures de sécurité technique :
  
  Les données personnelles transmises sont pseudonymisées.
  
  Le SPW-ARNE a transmis aux communes concernées un listing de données qui sont « pseudonymisées ». Il s’agit d’une des mesures recommandées par le RGPD pour limiter les risques liés au traitement de données personnelles. La donnée pseudonymisée permet qu’une donnée à caractère personnel ne puisse être attribuée à une personne précise sans avoir recours à des informations supplémentaires. Ceci est une première balise.
  
  Ce courrier est adressé par courrier recommandé aux Bourgmestres des communes concernées. Ce type d’envoi constitue une deuxième balise.
  
  2. Mesures de sécurité organisationnelle :
  
  a) Information dispensée par le SPW-ARNE :
  
  Le SPW ARNE, en collaboration avec l’UVCW, a dispensé à la destination des communes trois séances de sensibilisation aux enjeux de la sécurité des données.
  
  Cette formation avait pour objectifs de :
  o sensibiliser aux principes de base en matière de protection de données personnelles ;
  o intégrer les concepts clés du droit des données personnelles ;
  o acquérir les bons réflexes dans la gestion quotidienne des données personnelles.
  
  Ceci constitue une troisième balise.
  
  b) Transparence :
  
  Le principe de transparence implique que la personne concernée doit être informée quant aux éléments suivants :
  1. identité et coordonnées de l’organisme qui va avoir connaissance de ses données et réaliser un traitement de données ;
  2. finalités : à quoi vont servir les données collectées ;
  3. base légale du traitement de données ;
  4. destinataires ou catégories de destinataires des données ;
  5. durée de conservation des données ;
  6. droits des personnes concernées (les droits d’accès, de rectification…) ;
  7. droit d’introduire un recours auprès de l’Autorité de la Protection des données.
  
  A cet effet, le SPW-ARNE a transmis aux communes, un modèle de déclaration de protection de la vie privée à remettre à chaque demandeur de l’extrait de fichier central relatif à la détention. Ce document satisfait à l’obligation d’information de la commune en matière de protection des données vis-à-vis du demandeur. Il s’agit ici aussi d’une balise supplémentaire.
  
  L’administration a élaboré une procédure dédiée aux communes expliquant le mode opératoire à suivre pour délivrer l’extrait de fichier central. L’élaboration de procédures est une mesure de sécurité organisationnelle prévue par le RGPD.
  
  Au travers de ces cinq balises, le RGPD a donc bien été intégré dans le cadre de ce nouveau système.
  
  Quant au respect du délai raisonnable, il incombe à chaque administration, tant régionale que communale, de respecter ce délai.
  
  Les commerces, refuges et élevages sont également soumis au RGPD. Ils ne peuvent utiliser les données fournies dans le cadre de l’extrait du fichier central en vue d’une autre finalité que celle poursuivie par cet extrait, c’est-à-dire s’assurer que la personne n’est pas déchue du permis de détenir un animal de compagnie ni sous le coup d’une interdiction de détention d’un animal de compagnie. Les commerces, refuges et élevages ne pourront pas utiliser ces données dans un but commercial.
  
  Les commerces, refuges ou élevages peuvent subordonner la conclusion d’un contrat de vente ou d’adoption d’un animal de compagnie à la présentation de la carte d’identité puisque, dans le cadre de la nouvelle obligation de présenter un extrait de fichier central, il faut pouvoir identifier le co-contractant. Ceci est conforme au RGPD dans la mesure où la raison justifiant la demande de présentation de la carte d’identité est nécessaire pour respecter la législation. Ceci n’impliquant pas nécessairement de réaliser une copie de ladite carte d’identité, un contrôle visuel étant suffisant.
  
  Les contrôles des registres seront effectués par l’administration wallonne en charge du bien-être animal.
  
  L’extrait du fichier central sera valable pour une période d’un mois.