La remise des offres des sociétés de logement de service public (SLSP) dans le cadre de l'appel à projets de création de logements publics à haute qualité environnementale
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 487 (2021-2022) 1
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Question écrite du 16/06/2022
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Une circulaire de la SWL sur ce plan a été transmise à toutes les SLSP. Ces dernières sont invitées à présenter leur projet pour le 31 mai, à lancer leurs marchés d'ici le 31 décembre, à passer commande pour le 30 septembre 2023 au plus tard et à clôturer leur programme en 2026.
Il avait expliqué que la SWL met à leur disposition un accord-cadre de conception-construction. Grâce à celui-ci, une partie du travail de mise en œuvre des procédures de marché public est réalisée en amont par les services de la SWL.
Cet appel à projets a-t-il rencontré le succès escompté dans le chef des SLSP ? Face à ces résultats, cette circulaire doit-elle faire l'objet d'adaptations de votre part ?
Monsieur le Ministre m’avait indiqué que l'ensemble des logements qui seront édifiés via cet appel seraient réalisés sur la base de systèmes de construction exploitant des procédés de préfabrication et d'industrialisation, ce qui devrait permettre d'accélérer leur mise en œuvre. Cependant, au vu du contexte international et des difficultés d'approvisionnement des matériaux qui deviennent de plus en plus préoccupantes. En outre, s'agissant de fonds européens, ces délais doivent être respectés. Quelles dispositions a-t-il prises afin de garantir le respect des délais ?
Il déclarait que les travaux n'étaient pas subventionnés à 100 %, les SLSP peuvent utiliser leurs réserves et bénéficier d'avances complémentaires de la SWL. Au vu des contraintes financières exposées plus haut et de l'impact du plan rénovation sur la trésorerie des sociétés à moyen terme, va-t-il prévoir des aménagements budgétaires pour permettre à la SWL d'octroyer des avances complémentaires plus importantes ?
Réponse du 16/06/2022
- de COLLIGNON Christophe
‒ 45 sociétés y ont répondu, soit 70 % des SLSP ;
‒ 86 projets ont été introduits ;
‒ et 1 487 logements sont proposés.
La SWL analyse la recevabilité des projets et les évalue en fonction des critères formulés. Les résultats de cette analyse me parviendront d’ici à la fin du mois.
En ce qui concerne l’impact du contexte international sur le secteur de la construction, nous constatons une forte augmentation des prix, ainsi que des difficultés d’approvisionnement. Cette tension du marché affecte évidemment les programmes de construction et de rénovation de logements d’utilité publique. C’est pourquoi je proposerai, cette semaine, au Gouvernement de faire évoluer à la hausse les montants des aides en faveur des sociétés de logements. Il ne s’agit donc pas, ici, d’octroyer des montants plus importants d’avances SWL, mais bien de subsides.
Enfin, s’agissant des retards possibles qui seraient engendrés par le contexte international et les difficultés d’approvisionnement, il faudra évaluer la situation au début des travaux. Le fait d’avoir opté pour un montage par accord-cadre en conception/construction devrait avoir un effet bénéfique sur le calendrier face aux éventuelles difficultés d’approvisionnement en matériaux. En effet, dès lors que les adjudicataires recevront les commandes relatives aux études et aux travaux simultanément, ils auront la possibilité d’adapter les projets aux disponibilités et de s’approvisionner pendant la phase d’étude, avant de lancer la préfabrication.