Le registre des institutions locales
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 488 (2021-2022) 1
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Question écrite du 16/06/2022
- de HAZEE Stéphane
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Pour rappel, ce sont les informateurs institutionnels qui sont en charge de la transmission des informations.
Aux dernières nouvelles, l'immense majorité des informateurs ont répondu à leurs obligations, mais il restait encore quelques réfractaires, une dizaine, avait-il indiqué au mois de février dernier.
Outre l'enjeu de la complétude du registre, je souhaiterais en particulier évoquer l'enjeu de l'accessibilité de celui-ci. Ainsi, lors de notre précédent échange, il indiquait que les arrêtés d'exécution, préalables à l'ouverture du « guichet » ou du « front office public » de l'application informatique, devaient être discutés prochainement au Gouvernement.
Son administration a également été chargée, en collaboration avec le prestataire informatique, de procéder à une étude de faisabilité portant sur la mise en place d'une application devant faciliter le remplissage du formulaire.
Comment et dans quelle mesure développe-t-il une stratégie en vue de finaliser le registre des institutions locales ?
Les arrêtés d'exécution devant permettre l'ouverture du front office public vont-ils pouvoir prochainement être adoptés par le Gouvernement ? Où en sont les textes ? Comment explique-t-il ce délai important ?
Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer où en est le travail visant la mise en place d'une application informatique devant faciliter le remplissage du formulaire, et qui facilitera également son accessibilité ?
Réponse du 16/06/2022
- de COLLIGNON Christophe
Sur le caractère complet du registre, je confirme qu’il manque encore quelques données. Cela s’explique, par exemple, par la démission du gestionnaire, l’arrivée d’un nouveau gestionnaire ou des absences de longue durée.
Cela dit, l’exhaustivité est, par définition, inaccessible. Le registre est un outil vivant. Il est en modification perpétuelle, avec la création de nouvelles entités et, par conséquent, la nécessité de mises à jour en continu.
Au passage, je souligne que, s’il est un outil important en matière de gouvernance et de transparence, le registre impose aussi une forte mobilisation des informateurs institutionnels qui sont, par ailleurs, surchargés par d’autres missions. Pour la grande majorité, ils se sont néanmoins acquittés de cette tâche et continuent à le faire, et je tiens à les en remercier.
Sur l’application informatique qui doit faciliter le remplissage du formulaire de déclaration de mandats, fonctions et rémunération, j’ai effectivement demandé à mon administration une analyse juridique et technique.
Cette application informatique avait été recommandée par la Cour des comptes dans son rapport du 19 mai 2021.
Le prestataire chargé des développements du registre institutionnel a récemment rendu son analyse sur la faisabilité de cet échange de données entre ce registre et les déclarations individuelles. À présent, une analyse juridique de la compatibilité de ce pré-remplissage doit être envisagée.
Dans ce cadre, une attention particulière sera accordée à la nécessité ou non d’adapter le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la nécessité ou non d’adopter des mesures réglementaires, et la conformité du remplissage facilité du formulaire avec la protection des données à caractère personnel et le droit au respect de la vie privée. Ces développements et adaptations seront, en outre, réalisés en fonction du budget disponible.
Concernant enfin les arrêtés d’exécution devant permettre l’ouverture du front office public : des projets de textes ont été adressés aux cabinets du ministre-président et au mien, respectivement par le SPW Secrétariat général et le SPW Intérieur. Sur cette base, nous travaillons de concert pour aboutir à des dispositions adéquates.
Je confirme donc que la volonté du Gouvernement est bien de permettre l’ouverture du front office, celui-ci contenant des données qui doivent, bien entendu, être publiées.