L’annulation par le Conseil d’Etat de la décision de 2017 relative à l’exploitation d’une activité de location de kayaks sur la Lesse
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 673 (2021-2022) 1
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Question écrite du 16/06/2022
- de CREMASCO Veronica
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Dans sa décision, le Conseil d'État relève notamment que rien ne permet de s'assurer que le nombre de mises à l'eau autorisé ne risque pas de porter préjudice à l'intégrité des sites Natura 2000 traversés par le parcours des kayaks.
Les exploitants peuvent aujourd'hui poursuivre leur activité sur la base légale de la décision en première instance du fonctionnaire technique. Néanmoins, ils disent avoir des contacts avec les différents ministères pour peut-être trouver une solution. Ils prépareraient actuellement une demande de renouvellement de permis.
Madame la Ministre a-t-elle rencontré les exploitants sur le dossier ? Quelle est sa position politique sur celui-ci et quelle solution préconise-t-elle pour développer un tourisme durable et équilibré de nos rivières ?
« Les requérants ne s'opposent pas au tourisme en soi, mais bien à la pression et aux conséquences générées par un tourisme excessif sur le milieu naturel. » relate la presse (DH, 27 mai)
Nous avons des rivières qui offrent un cadre naturel exceptionnel (la Lesse, mais aussi l'Ourthe, la Semois) peut-elle me préciser les éléments de sa ligne politique pour inciter à un développement touristique harmonieux dans ces lieux d'exception ?
La décision récente du Conseil d'État fera jurisprudence, elle doit certainement s'accompagner d'un message et d'une action politique forte pour être structurante. Selon elle, quels en sont les termes ?
Réponse du 21/09/2022
- de TELLIER Céline
Suite à cette annulation, et notamment au vu des différents avis indiquant un impact négatif sur la nature, j’ai décidé de suivre la décision du Conseil d’État qui annulait l’arrêté ministériel du 26 octobre 2017. Le 19 juillet 2022, la décision querellée a donc été infirmée et le permis d’environnement sollicité a été refusé. Néanmoins, les permis précédents sont toujours valables, ce qui explique que les activités de location de kayaks sur la Lesse aient pu continuer.
Parallèlement à cette procédure, le fonctionnaire technique a reçu, conformément aux dispositions du Code de l’Environnement, une demande de désignation des communes pour la réalisation d’une nouvelle étude d’incidences sur l’environnement pour le compte de la SPRL Dinant Tourisme en vue d’introduire un nouveau dossier de demande de permis.
Une réunion d’information publique a d’ailleurs été réalisée dans ce cadre, durant laquelle il a été annoncé qu’un nouveau permis pour une activité de location autorisant une capacité quotidienne de 1 370 kayaks, pouvant être portée à 1 865 vingt jours par an, allait être demandé par le même exploitant.
De manière plus générale, je suis persuadée qu’il est essentiel de développer un tourisme durable sur nos rivières. Le succès de la location de kayak s’explique certainement par la beauté des paysages traversés et la richesse patrimoniale de nos rivières. Afin de maintenir cette qualité, tout en permettant aux différents acteurs de la rivière d’en bénéficier, il est essentiel de minimiser l’impact des activités humaines sur nos rivières, tout en veillant à développer un tourisme encore plus durable et qualitatif. C’est dans ce sens que j’ai demandé à mon administration de travailler afin de trouver une solution permettant concilier ces différents objectifs.