Fonc tionnaire délégué germanophone.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 11 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 26/09/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Lors de la séance commune des deux Gouvernements, l'exercice relatif à la compétence Aménagement de territoire était aussi à l'ordre du jour - pas dans le sens d'un transfert, mais plutôt concernant la manière dont la Région wallonne compte mettre en œuvre l'accord entre la Région wallonne et la Communauté germanophone en la matière.
  
  Il est évident que la Communauté germanophone ne s'oppose pas aux décisions prises - toute interprétation allant dans un autre sens serait une interprétation hasardeuse de la réalité des choses.
  
  Mais - et je partage ce point de vue - avant la mise en place d'un fonctionnaire délégué germanophone, on demande à ce que les services puissent fonctionner correctement. En effet, l'équipe en place actuellement ne me semble guère être suffisamment étoffée pour résister au moindre problème d'ordre absence d'un membre du personnel pour des raisons de maladie ou de naissance d'enfant.
  
  Actuellement, la personne statutaire travaille à mi-temps, l'autre mi-temps étant réservé à un congé pour des raisons familiales. Elle est assistée par une personne à statut contractuel qui perdra son emploi dès le retour à temps plein de la première personne citée. Les deux sont aidées par une secrétaire à deux mi-temps - le deuxième mi-temps sur la base du congé mi-temps de la personne statutaire. Dans l'hypothèse selon laquelle le fonctionnaire délégué germanophone sera établi, la personne titulaire de cette fonction risque donc de se voir toute seule, assistée par deux agents du service repérage. L'honorable Membre comprendra que nous demandons de remédier à cette situation avant de mettre en place le fonctionnaire délégué germanophone. Sans cela, la situation risque de produire des effets plutôt négatifs en ce qui concerne la qualité du travail rendu et en ce qui concerne le respect des délais (travail qui - faut-il le rappeler ? - pour l'heure ne donne lieu à aucune critique sur le plan de l'emploi des langues).
  
  En novembre 2005, alors que le Ministre Courard préparait un nouveau plan de recrutement, il a interpellé Monsieur le Ministre afin de le rendre attentif à l'opportunité de prévoir le recrutement d'un agent bilingue. Cette interpellation n'avait pas un lien direct avec la question du fonctionnaire délégué, mais visait à répondre aux besoins de traduction rapide de la DGATLP. Son Collègue l'interpellait donc en faveur d'un renforcement de l'équipe à Eupen visant à faciliter le travail de traduction.
  
  Il semblerait que Monsieur le Ministre lui ait répondu que, d'une part, cinq emplois étaient prévus pour traiter les dossiers et accueillir la population allemande et, d'autre part, des contrats de services étaient passés pour la traduction des arrêtés de recours. Il insistait que le fait qu'une réelle amélioration consiste à modifier le cadre de manière à permettre la création d'un poste de fonctionnaire délégué germanophone et le renforcement de la cellule eupenoise. Remarquons au passage que le cadre ne prévoit pas la fonction de fonctionnaire délégué mais bien celle d'un grade, par exemple au niveau de directeur. Cette information lui a été donnée par son Collègue.
  
  En février 2006, Monsieur le Ministre a été interpellé par son Collègue de la Fonction publique afin de lui transmettre sa proposition de décision dès que possible. Il lui répondait alors dans le même sens que dans le courrier précédent. Résultat : le cadre prévoit actuellement toujours l'emploi d'un attaché d'encadrement tel que prévu initialement, alors qu'on lui demande d'abord un renfort, voire une consolidation de l'équipe en place.
  
  En tout cas, je peux confirmer à Monsieur le Ministre que la décision d'installer un fonctionnaire délégué germanophone a provoqué des émois et des craintes à Eupen, du côté de l'équipe, des communes, comme du côté de la Communauté germanophone. Craintes qui confirment la thèse développée ci-dessus.
  
  Alors, si la consolidation de l'équipe sera assurée et qu'ensuite le fonctionnaire délégué sera mis en place, on aura fait un pas important dans le sens de répondre favorablement à la résolution adoptée à l'unanimité des groupes politiques du Parlement de la Communauté germanophone demandant le transfert de l'exercice des compétences régionales relatives à la tutelle sur les communes et les provinces et l'aménagement de territoire aux organes de la Communauté germanophone.
  
  Pour l'information de Monsieur le Ministre : le groupe CSP (le cdH germanophone) proposait lors des travaux préparatoires le transfert de quasiment la totalité de l'exercice des compétences régionales. Ceci pour lui indiquer combien le sujet de ma question écrite prépare le terrain pour les demandes du CSP. Notons aussi qu'à l'époque, le CSP était un fervent défenseur de la quatrième Région de langue allemande tandis que d'autres ne souhaitaient pas de rompre complètement avec la Région wallonne.
  
  Ladite résolution adoptée à l'unanimité fut donc le compromis politique partagé par l'ensemble des forces politiques en Communauté germanophone. Comparé aux revendications du CSP, il s'agit d'une demande minimaliste. Je ne douterai donc pas un seul instant que le Ministre chargé de l'Aménagement de territoire mettra tout en œuvre afin de transférer une équipe fonctionnelle et correctement étoffée au moment où il délèguera l'exercice de cette compétence au Gouvernement germanophone, comme je ne doute pas un seul instant que ma demande sera relayée par mes collègues parlementaires.
  
  

• Réponse du 23/10/2006

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à sa question, je prie l'honorable Membre de bien vouloir noter que la désignation d'un fonctionnaire délégué découle de l'application des dispositions du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, modifié notamment par le décret-programme de relance économique et de simplification administrative du 3 février 2005 (RESA) et, plus particulièrement, de son article 40.
  
  En date du 26 novembre 1998, la Région wallonne et la Communauté germanophone ont conclu un accord de coopération, lequel stipule, en son article 9 relatif à l'aménagement du territoire, que « le fonctionnaire attaché germanophone prévu au cadre du MRW (DGATLP) se verra déléguer, par le Ministre compétent, les attributions du fonctionnaire délégué pour le territoire de la Région de langue allemande. Il sera installé à Eupen et sera assisté d'un collaborateur et d'une secrétaire. ».
  
  Ma démarche s'inscrit donc totalement dans le cadre du suivi de cet accord de coopération et du respect des dispositions du CWATUP.
  
  Je rappelle également à l'honorable Membre que le personnel affecté au sein de la cellule germanophone localisée à Eupen dépend toujours fonctionnellement de la Direction de Liège I, laquelle coordonne, sous l'autorité de Mme la Directrice générale de la DGATLP, les missions de cette cellule.
  
  Je confirme que la constitution d'une véritable direction germanophone implantée à Eupen, permettant l'affectation définitive d'une équipe adaptée aux missions d'un fonctionnaire délégué, ne pourra intervenir durablement qu'à l'issue de la révision des cadres, initiée depuis 2005 par mon Collègue en charge de la Fonction publique régionale.
  
  En d'autres termes, si la modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région wallonne s'impose pour la constitution définitive de cette direction germanophone, il n'en est pas de même pour la désignation d'un fonctionnaire délégué.
  
  Il va de soi que je ne manquerai pas de veiller, avant toute mise en œuvre de décision, à ce que la qualité des prestations actuellement assurées par la cellule germanophone soit maintenue, voire renforcée.