Le bilan du dispositif Easy’green
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 736 (2021-2022) 1
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Question écrite du 17/06/2022
- de DESQUESNES François
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il en décrire le principe ?
Quels sont les objectifs ? Y a-t-il un objectif chiffré de réduction du CO2 ? Lequel ?
Quels sont les moyens budgétaires affectés à cette mesure ?
Sur quelle base a-t-il décidé la rallonge budgétaire ?
Combien de TPE et de PME ont pu bénéficier d'un financement dans le cadre d'Easy'green ?
De quelle manière l'accompagnement des entreprises est-il réalisé ?
Quel bilan fait-il de ce dispositif et des objectifs chiffrés atteints ?
Quel doit être l'avenir d'un tel dispositif après la fin de la programmation 2014-2021 des fonds européens ?
Réponse du 11/07/2022 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
Le soutien prend la forme de prêts et/ou capital destinés à optimiser l’utilisation des ressources en réduisant l’empreinte carbone des PME au travers de :
- l’amélioration de l’efficacité énergétique ;
- l’installation de nouvelles sources de production d’énergie renouvelable, quelle que soit la filière (photovoltaïques, éolien, biomasse, biométhanisation, géothermie, etc.) ;
- la mise en place de réseaux d’énergie intelligents.
Les interventions d’Easy’Green permettent donc non seulement aux entreprises de réduire leur empreinte carbone, mais diminuent également leurs coûts fixes en réduisant leur consommation de ressources et en améliorant leur résilience face aux récentes crises, qui ont notamment induit l’augmentation importante des prix de l’énergie.
Ce renforcement budgétaire, d’un montant de 20,5 millions d’euros, intervient dans le cadre de l’initiative « React-UE ». Celle-ci vise à apporter un soutien financier pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie Covid-19 et ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie. Cette initiative repose sur le règlement 2020/2221 modifiant le règlement 1303/2013. La répartition de l’enveloppe « React-UE », constituée à 100 % de fonds européens, a été la suivante : voir tableau en annexe.
Le dispositif Easy’green bénéficie donc de la mesure 8.6 de cet axe « React-UE ». Il est à noter que la Sowalfin coordonne également la fiche-projets FEDER « Vers une économie circulaire 4.0 ». Cette fiche-projets vise à la réalisation de diagnostics en économie circulaire et en transition bas-carbone au bénéfice des PME et permet d’articuler le volet « accompagnement » et le volet « financement » pour cette thématique centrale.
À ce jour, pour l’enveloppe FEDER, toutes zones confondues, le montant total décidé s’élève à 66,5 millions d’euros, ce qui équivaut à 479 projets soutenus. Le montant total libéré s’élève à 41,2 millions d’euros.
Il est important de mettre en évidence l’évolution de ces chiffres au cours des années successives tant en termes de montants que de nombre d’entreprises soutenues. La croissance, particulièrement importante entre 20 et 30 % annuellement, témoigne qu’Easy’green répond à de réels besoins des TPE/PME.
Rappelons qu’Easy’green est soutenu par d’autres sources de financement et que le bilan depuis son lancement fin 2017 implique un montant total qui s’élève à 100,5 millions d'euros, ce qui équivaut à 621 projets soutenus.
La réalimentation du dispositif est particulièrement importante pour maintenir l’élan de la démarche.
Chacun des projets financés par Easy’green est évalué en termes de réduction des consommations énergétiques, de réduction des émissions de CO2 et de la puissance supplémentaire installée en énergie renouvelable toutes filières confondues. Le dispositif est soumis au respect de ces indicateurs dans le cadre de la programmation FEDER.
Concernant l’avenir de ce dispositif, celui-ci est pérennisé dans la programmation FEDER 2021-2027, au travers de la mesure suivante : « Instrument financier - Outil de soutien à la transition bas carbone/économie circulaire des PME ». La sélection formelle de l’instrument financier devant mettre en œuvre cette mesure doit encore avoir lieu.