L'accès des sinistrés des inondations de juillet 2021 aux "primes rénovation"
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 958 (2021-2022) 1
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Question écrite du 17/06/2022
- de LEONARD Laurent
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Pour ce dernier, à partir du 1er juin, un audit ne sera, temporairement, plus exigé pour ce type de travaux. Les terribles inondations de juillet ont laissé de nombreux ménages wallons dans un désarroi le plus complet et un logement à rénover de toute urgence.
La Wallonie aurait pu saisir cette triste opportunité pour encourager une rénovation plus verte et stimuler les demandes de primes. Mais, pour les sinistrés, les démarches étaient trop fastidieuses, trop contraignantes, pour leur permettre d'en bénéficier.
Comme on peut s'en douter aisément, les personnes sinistrées n'ont pas le luxe de pouvoir attendre le passage d'un audit, de patienter jusqu'au rapport de celui-ci et de respecter un bouquet de travaux. Elles veulent, bien légitimement, retrouver leur logement le plus vite possible. Et pour les moins malchanceux, les travaux sont, aujourd'hui, déjà effectués. Les autres sont, malheureusement, toujours empêtrés dans les travaux et les dépenses.
Le Gouvernement a pris l'excellente décision de permettre aux victimes des inondations de bénéficier de la prime chauffage en en faisant la demande a posteriori.
Au vu du caractère exceptionnel de la situation dans laquelle se trouvent les personnes sinistrées, Monsieur le Ministre pourrait-il envisager de leur permettre, comme c'est le cas temporairement pour le chauffage, de faire une demande de primes a posteriori pour les autres travaux découlant des inondations ?
Réponse du 26/08/2022
- de HENRY Philippe
Tout d’abord, il s’agit d’octroyer une aide pour la réalisation de travaux de moins de 3 000 euros HTVA ainsi que des travaux de toiture sans devoir réaliser d’audit préalable. C’est ce que prévoit le dispositif de la prime « toiture et travaux de moins de 3 000 euros HTVA ». Ce système d’aide sera accessible pour les sinistrés pour des travaux réalisés à partir du 1er mai 2022, et ce, alors que la prime ne doit entrer en vigueur que le 1er septembre prochain. Les demandeurs qui auraient effectué leurs travaux en mai 2022 disposent en outre d’un délai exceptionnel de 5 mois pour introduire leur demande de prime (alors que le droit commun prévoit un délai de 4 mois).
Ensuite, une prime sera accessible aux sinistrés pour le remplacement des appareils de chauffage par des systèmes des chauffages renouvelables. Ce dispositif sera en vigueur pour les factures datées entre le 13 juillet 2021 et le 31 décembre 2022. Par souci de simplification de la procédure pour les sinistrés, ceux-ci peuvent rentrer leur demande de prime à la date de leur choix, entre le 1er juin 2022 et le 15 juin 2023 ; il n’est en conséquence pas exigé de rentrer sa demande de prime dans un délai de 4 mois suivant la réalisation des travaux, comme c’est le cas en droit commun.
Concernant l’accès aux autres primes liées aux travaux d’isolation ou de salubrité, la réalisation d’un audit préalable est toutefois nécessaire pour éviter de créer d’autres désordres techniques dans les habitations sinistrées.
En effet, un problème non résolu lié à la stabilité ou l’humidité sur une paroi du logement, ou contigüe avec une habitation voisine, entrainerait potentiellement d’autres dégâts plus difficiles à traiter par la suite.
Par contre, depuis le 1er juin 2022, la prime de base à l’audit a également été augmentée de 110 à 150 euros, de manière temporaire, afin de la rendre plus attractive pour les citoyens.