Le suivi du groupe de travail fixant les modalités de financement de l’État fédéral dans les zones de secours

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 490 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 20/06/2022

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Suite à la condamnation de l'État belge en septembre dernier dans le contentieux l'opposant à dix communes namuroises couvertes par la zone de secours NAGE (relativement à la loi du 15 mai 2007 concernant la sécurité civile), l'État belge se voit contraint d'adopter l'arrêté royal d'exécution de l'article 67, alinéa 3 de ladite loi avant le 14 juillet 2022.
  
  Un groupe de travail a donc été initié par le Gouvernement fédéral afin de fixer les modalités du financement de la part fédérale dans les zones de secours. Ce groupe de travail réunit des représentants des zones de secours, des gouverneurs ainsi que l'Union des Villes et Communes de Wallonie et de son pendant flamand. Bien que son cabinet ne soit pas directement représenté dans ce groupe de travail, il me semble assez évident qu'au vu de la composition de celui-ci, Monsieur le Ministre soit informé de l'avancement des travaux. Par ailleurs, il a indiqué être très attentif aux rapports que ce groupe de travail présenterait à la commission d'accompagnement de la réforme de la sécurité civile.
  
  Peut-il me dresser un état des lieux à l'heure actuelle ?
  
  Combien de fois le groupe de travail s'est-il réuni et combien de rapports a-t-il transmis à la commission d'accompagnement de la réforme de la sécurité civile ?
  
  Son cabinet était-il présent ?
  
  Quelle est la position de celui-ci vis-à-vis des communes wallonnes ?
  
  A-t-il désormais une idée plus précise de l'impact que cette participation de l'État fédéral dans le financement des zones de secours pourrait avoir pour les communes wallonnes ?

• Réponse du 17/08/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Le tribunal de première instance de Namur a, dans son jugement du 8 septembre 2021, condamné l’État belge à adopter l’arrêté royal nécessaire à l’application de l’article 67, al.2 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile dans un délai raisonnable de neuf mois, sous peine d’une astreinte de 1 500 euros par jour de retard.
  
  Dans le délai requis, le Gouvernement fédéral a donc adopté un projet d’arrêté royal déterminant le ratio, au 31 décembre 2007, entre les moyens des autorités communales et fédérale, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio, en exécution dudit article 67.
  
  L’arrêté permet aujourd’hui au tribunal de première instance de Namur de poursuivre son travail dans le cadre du recours de la zone de secours NAGE.
  
  Le conseil des ministres fédéral s’est, par ailleurs, engagé à poursuivre, après l’adoption de l’arrêté royal, les travaux relatifs à la détermination du surcoût de la réforme des zones de secours.
  
  Le travail se poursuit donc et je continuerai à être attentif à ce dossier dans les mois à venir.