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La recommandation n° 3 des enjeux transversaux du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 606 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 24/06/2022
    • de MUGEMANGANGO Germain
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    La recommandation n° 3 du chapitre des enjeux transversaux du rapport parlementaire relatif à la gestion de la crise Covid prévoit d'assurer, dans le respect des règles sur les protections des données, l'accès aux bases de données dont les institutions publiques (par exemple Sciensano, l'Agence pour une vie de qualité) ont besoin, afin de mener à bien leurs missions dans le cadre des réseaux de surveillance et ainsi, qu'elles puissent fournir rapidement un monitoring précis de l'évolution d'une maladie.

    Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
    Si oui, comment ?
  • Réponse du 13/07/2022
    • de MORREALE Christie
    L’AViQ en tant qu’organisme public, est tenue de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que toute règlementation applicable en matière de protection des données. L’accès à des bases de données contenant des données à caractère personnel est un traitement de données au sens de l’article 4, 2) du RGPD.

    Dès lors, si l’AViQ réalise ce type de traitement, elle doit respecter les principes énoncés dans le RGPD à savoir, la licéité du traitement, la limitation de ses finalités, la minimisation des données traitées, la limitation de la conservation ainsi que la sécurité de l’information. Pour ce faire, l’avis de la Cellule protection des données et sécurité de l’information est toujours sollicité dans le cadre de la mise en place de ce type de traitement.

    Durant la crise, la Cellule protection des données et la sécurité de l’information ont été renforcées pour faire face aux besoins, notamment en ce qui concerne les données relatives à la surveillance des maladies infectieuses. L’AViQ compte dorénavant deux DPO.

    En ce qui concerne le monitoring précis de l’évolution de la maladie, les travaux menés au niveau du RAG et du RMG se poursuivent et se poursuivront : un projet de protocole à conclure à la CIM santé est en cours de finalisation. Il vise à ce que Sciensano soit cofinancé par toutes les entités aux fins de disposer d’un système de surveillance établi sur la base des recommandations de l’ECDC. Ce dernier a ciblé des modalités fondées sur la surveillance des eaux usées et le réseau des médecins vigies, dès lors que le testing ne serait plus systématique parce trop onéreux, compte tenu notamment du haut taux de vaccination de notre pays.

    D’autres critères sont maintenus sous surveillance comme le taux d’occupation pour Covid dans nos hôpitaux pour lequel l’autorité fédérale devrait adopter un arrêté royal, mais aussi l’émergence de variants préoccupants dans d’autres pays.
    Sur cette base, le RAG auquel participe un médecin de l’AViQ établit chaque semaine la situation épidémiologique qui est validée par le RMG et publiée tant via le site de Sciensano que via le centre national de crise vers les autorités, comme les Gouverneurs de Province.

    Enfin, la surveillance est complétée par le contact tracing mis en place par la cellule de surveillance des maladies infectieuses : en régime normal, hors crise, les cas sont déclarés par les médecins traitants et les responsables médicaux des laboratoires, conformément au décret du 3 février 2022 relatif à la promotion de la santé.

    L’AViQ, quant à elle, travaille depuis septembre 2021 à la transposition de la gestion de crise en une gestion du risque épidémique. Différents projets intègrent ce portefeuille de projets dont l’un concerne la surveillance des données, via les indicateurs. À ce propos, un spécialiste en recherche et innovation est venu compléter la cellule en charge de cette veille sanitaire, depuis quelques semaines.