La recommandation n° 1 de la première partie relative à la Santé du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 610 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 24/06/2022

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  La recommandation n° 1 de la première partie relative à la Santé du rapport parlementaire relatif à la gestion de la crise Covid prévoit d'évaluer la répartition des compétences de santé au sein de l'État à partir d'un large débat démocratique, impliquant notamment les citoyens, la société civile et les milieux académiques.
  
  La concertation avec les acteurs de la santé doit constituer un élément important de l'évaluation de l'organisation des compétences en matière de santé.
  
  Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
  Si oui, comment ?

• Réponse du 13/07/2022

  • de MORREALE Christie
  Une « task force » interfédérale administrative a été mise en place ayant pour mission de mettre en œuvre les décisions et les procédures contenues dans les notifications du Comité de concertation des 8 septembre et 24 novembre 2021.
  
  Complémentairement, le Comité de concertation du 2 février 2022 a marqué son accord sur la création de 4 groupes de travail thématiques, présidés par le niveau fédéral :
  - soins de santé (vice-président : Région wallonne) ;
  - climat et énergie (vice-président : Région de Bruxelles-Capitale) ;
  - politique du marché de l’emploi ;
  - mobilité et transport.
  
  Les groupes de travail thématiques ont pour mission :
  a. d'identifier et de discuter de tous les problèmes ou difficultés techniques dans la répartition des compétences ;
  b. d'identifier et de discuter de tous les conflits de compétences, discussions de compétences et conflits d'intérêts survenus entre le Gouvernement fédéral, les Communautés ou les Régions depuis la sixième réforme de l'État ;
  c. d’identifier et discuter de tous les cas où la mise en œuvre d'une politique dépend de la coopération d'autres niveaux de pouvoir ;
  d. d’identifier et discuter des améliorations possibles de la répartition des compétences, sans choisir l'une ou l'autre option ;
  e. d'identifier et de discuter des difficultés spécifiques liées à la représentation dans les institutions européennes et internationales, à la détermination de la position de la Belgique et à la transposition de la réglementation européenne et la représentation intrabelge dans les institutions belges ;
  f. d'identifier et de discuter de tous les points où le Gouvernement fédéral peut faire usage de la possibilité d'exercer ses compétences de manière asymétrique en fonction de la région, de la communauté ou de la sous-région concernée (« place-based policies ») afin de répondre aux besoins et aux dynamiques spécifiques du pays.
  
  L’AViQ participe aux travaux du groupe de travail soins de santé. Elle en assure d’ailleurs la vice-présidence.