Les primes aux résultats alloués dans les invests wallons
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 738 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 27/06/2022
- de DISABATO Manu
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Il est clair que les moyens publics doivent être utilisés avec parcimonie, mais l'intérêt des structures du type des invests est d'agir pour financer des projets qui ont du potentiel et qui ne seraient pas financés uniquement par les banques.
L'aversion aux risques est un problème souvent évoqué par des acteurs économiques, surtout quand on parle de secteurs qui développent des projets plus risqués comme le secteur technologique (recherche et développement dans le numérique, intelligence artificielle, blockchain, big data, …), ce que favorise ce genre de pratiques.
Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de ce mode de fonctionnement ?
Le cas échéant, a-t-il pris des mesures visant à soutenir ou à faire stopper ce fonctionnement ?
Peut-il nous préciser quels sont les critères d'attribution des primes et quels sont les critères qui ne permettent pas leur attribution ?
Les primes sont-elles débloquées par la validation des dossiers par l'équipe d'analyse ou bien après acceptation du dossier par le conseil d'administration ?
Auprès de quelles personnes dans les structures les primes s'appliquent-elles (conseil d'administration, personnel…) ?
Quels sont les secteurs soutenus par les différents invests ?
Les secteurs soutenus par les invests correspondent-ils ceux soutenus par la Région wallonne (par exemple, l'intelligence artificielle…) ?
D'autre part, pourrait-il nous donner la même analyse pour les secteurs soutenus par des pratiques de récompenses aux dossiers fructueux afin de savoir si une différence se marque concrètement ?
Réponse du 22/07/2022
- de BORSUS Willy
La SOWALFIN, si elle est un actionnaire de référence pour les neuf groupes invests, ne dispose pas du contrôle sur ces structures au sens de l’article 1:14 du Code des sociétés et des associations.
Cette implication forte en leur sein (actionnariat et organe de gestion) des entreprises privées de leur sous-région garantit aussi leur professionnalisme, leur autonomie et leur indépendance dans leur prise de décision.
Les invests sont organisés sous forme de sociétés anonymes de droit privé. Leurs actes sont réputés commerciaux et le lien entre eux et les membres de leur personnel est de nature contractuelle. Ces sociétés sont par conséquent soumises aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à l’instar de toute société anonyme ayant des activités de nature industrielle, financière ou commerciale. Leur classification SEC est principalement « S.125 - Autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension », de sorte qu’ils ne sont pas repris dans le périmètre de la Région par l’ICN.
Compte tenu de leur autonomie de gestion, les invests organisent et gèrent, au travers de leurs organes décisionnels compétents, leurs ressources humaines et sans interférence des pouvoirs publics, mais dans les limites fixées par le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public (dit « décret Gouvernance »).
Pour rappel, ce dernier encadre notamment la rémunération des administrateurs publics, président et vice-président de Conseil d’administration ainsi que du gestionnaire. Conformément au décret Gouvernance, les invests ont par ailleurs constitué au sein de leur organe de gestion un Comité de rémunération ayant pour mission de rendre un avis sur les politiques et les pratiques de rémunération et d'émettre des recommandations sur la rémunération individuelle et les avantages quelconques accordés aux gestionnaires.
Ainsi, outre les limites fixées par voie décrétale et les balises qui sont imposées au sein de chaque invests par son Comité de rémunération, les aspects liés aux ressources humaines et à la politique de rémunération sont gérés au sein des invests comme ils le sont dans toute société anonyme de droit privé dont les actes sont réputés commerciaux, c’est-à-dire par les organes de gestion compétents pour déterminer les formes, montants et modalités d’attribution des rémunérations. Cette détermination se fait évidemment en tenant compte du secteur d’activités dans lequel ils sont actifs et dans le respect des règles légales applicables et en particulier celles issues du droit du travail, du droit social et du droit fiscal.
À cet égard, il est utile de rappeler que les invests, à l’instar d’autres entreprises privées, dépendent généralement de la commission paritaire auxiliaire pour employés n°200, qui soumet les entreprises concernées à des règlements adaptés aux conditions de travail du secteur par le biais de conventions collectives de travail dont le caractère est en principe obligatoire. Ces CCT régissent les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs d'entreprises, ainsi que leurs droits et devoirs. Les sujets traités vont de la rémunération au temps de travail, du recrutement à la fin d’un contrat de travail, en passant par la classification des fonctions, ou encore la santé et le bien-être au travail.
Au-delà des standards minimums fixés notamment par cette source importante en droit du travail, les invests sont libres de déterminer leur propre politique de rémunération, d’évaluation des travailleurs et de leur performance, et d’élaborer le contenu du règlement de travail qui s’impose aux travailleurs.
Chaque invests dispose ainsi d’un règlement de travail et d’un système de rémunération et d’évaluation des travailleurs qui lui est propre. À titre d’exemple, certains ont mis en place un système d’octroi d’un bonus salarial basé sur la CCT 90, également appelé « avantages non récurrents liés aux résultats ». En vertu de celui-ci, un employeur peut octroyer à ses travailleurs un avantage financier lorsque des résultats collectifs prédéterminés, mais incertains sont atteints. Ces avantages dépendent de la réalisation d’objectifs clairement balisables, transparents, définissables/mesurables et vérifiables.
Enfin, comme toute autre société anonyme soumise au Code des sociétés et des associations, les décisions prises par les invests, que ce soit en matière de gestion des ressources humaines ou au niveau de leur activité de financement, sont l’apanage de leurs organes décisionnels qui sont tenus, dans l’exercice de leurs fonctions, par des obligations de respect de la confidentialité. Tant les administrateurs des invests que la SOWALFIN en sa qualité d’observateur, y sont tenus strictement, et ce vis-à-vis de toutes les informations dont la loi n'impose pas la publicité.
La communication des éléments de rémunération et des critères d’évaluation du personnel prévus par les différentes politiques de rémunération, dont la liste est sollicitée, impliquerait pour la SOWALFIN de ne pas respecter ses obligations de confidentialité visées aux articles 19 et 20 du décret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises. En vertu de ces dispositions spécifiques, je ne dispose ni ne pourrais disposer des informations confidentielles en cause.
Par ailleurs, concernant les conventions avec les invests, je précise que la SOWALFIN a procédé à la consultation de l’ensemble des invests, sur la base des nouveaux projets de conventions au mois de mai et juin 2022.
Sur cette base, un nouveau projet de convention a été élaboré et a été transmis aux invests. Une première réunion de travail plénière entre la SOWALFIN et ces derniers s’est déroulée le 28 juin.
Par ailleurs, dans ce contexte, il m’incombe de renvoyer l’honorable membre vers les informations dont la loi comptable impose la publicité, et qui dès lors ne sont pas confidentielles, à savoir le bilan social des invests, s’agissant d’informations rendues publiques lors du dépôt des comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique. À noter que les invests accompagnent également leurs comptes annuels du rapport de rémunération annuel imposé par le décret Gouvernance.
Je l’invite par conséquent à consulter le site internet suivant : https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans.