La complexité pour les citoyens des démarches en vue de l'obtention des primes "Habitation"
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 967 (2021-2022) 1
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Question écrite du 27/06/2022
- de EVRARD Yves
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Il déclare, je cite : « En ce qui concerne votre question sur la manière de faire les demandes en ligne de primes travaux, il faut savoir que ces demandes, consécutives à l'audit, font l'objet d'une procédure simplifiée pour les candidats.
En effet, ces derniers ne doivent effectuer aucune démarche vis-à-vis de l'administration (pas de formulaire à remplir), car un système informatisé introduit la (les) demande(s) dans le circuit une fois que le rapport de suivi est complété par l'auditeur/l'administration. »
Si, comme il le dit, le rapport de suivi est bel et bien effectué par l'administration, il oublie une étape importante dans le régime d'octroi des primes « Habitation » : la demande de rapport de suivi. Celle-ci doit bel et bien être remplie par le candidat, consécutivement à l'audit et à la réalisation des travaux, et n'est pas aussi « simplifiée » que sa réponse porte à le croire.
L'objet de ma précédente question portait effectivement sur cette demande de rapport de suivi et ses annexes. Le candidat doit remplir pléiades de formulaires, en y détaillant par exemple toutes les « couches » de matériaux et isolants utilisés de l'extérieur vers l'intérieur et y joindre des photos et des factures pour attester de la réalisation des travaux. La tâche peut s'avérer complexe et chronophage et a de quoi rebuter le citoyen à recourir aux primes.
Les dossiers incomplets quant à eux, alourdissent la charge de travail de l'administration et le temps de traitement des dossiers.
Je réitère donc ma question. Au vu de la complexité des procédures, et à l'heure de la simplification administrative, ne serait-il pas nécessaire de revoir le régime d'octroi des primes « Habitation » pour décharger l'administration, inciter plus de citoyens à introduire des demandes et ainsi augmenter la part de logements bien isolés en Wallonie ?
Enfin, seule la demande pour la prime suite à l'audit est réalisable en ligne, via « l'espace personnel ». Les autres demandes de rapport de suivi doivent se faire par envoi postal ou par e-mail.
Que ce soit par e-mail ou par envoi postal, il est demandé au candidat de garder une copie de sa demande de rapport de suivi, de ses annexes, des factures et des photos. Un dossier complet peut facilement compter plus de 50 pages imprimées recto verso.
À l'heure du numérique, Monsieur le Ministre prévoit-il la possibilité d'introduire en ligne toutes les demandes de rapport de suivi en vue de l'obtention des primes « Habitation » ?
Réponse du 26/08/2022
- de HENRY Philippe
L’article 8 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 04/04/2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement prévoit que la demande de rapport de suivi peut être réalisée auprès de l’administration, mais également auprès d’un auditeur.
La réalisation des rapports de suivi est encadrée par l’arrêté du 27/05/2019 définissant la procédure de demande et de réalisation d'un rapport de suivi de travaux. Cet arrêté définit les pièces justificatives à transmettre pour que l’administration ou l’auditeur puisse vérifier l’effectivité des travaux et leur respect aux conditions techniques.
Lorsque le rapport est réalisé par un auditeur, la procédure peut être simplifiée. En effet, l’auditeur se rendant généralement sur place, il pourra constater lui-même l’effectivité des travaux et vérifier le respect aux conditions techniques.
Lorsque le rapport est réalisé par l’administration, les pièces justificatives sont nécessaires.
J'informe également qu’une évaluation et une réforme des primes habitation auront prochainement lieu. La simplification des procédures en sera un point d’attention particulier.
Enfin, consciente de l’importance des communications numériques, l’administration accepte depuis l’entrée en vigueur des primes habitation que les demandes de réalisation de rapport de suivi par l’administration soient envoyées par mail.