La situation de l’Agence wallonne du Patrimoine (AWaP)

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 408 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 27/06/2022

  • de CLERSY Christophe
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  En septembre 2020, j'interrogeais Madame La Ministre sur l'état de l'Agence wallonne du Patrimoine et les délais de traitements des dossiers.
  
  Pour rappel, pour tous les travaux envisagés sur les bâtiments présentant une valeur patrimoniale, la procédure veut que ceux-ci fassent l'objet d'un dépôt de dossier à l'AWaP qui valide ensuite les options proposées par les pouvoirs locaux dans une dynamique de préservation du patrimoine. Si le dossier n'est pas instruit par l'AWaP, le pouvoir local ne peut donc rien entreprendre comme démarche.
  
  Il y a quelques mois, plusieurs dossiers concernant la Ville de Charleroi étaient bloqués suite à la lenteur des services. Depuis, deux personnes ont bel et bien été engagées, mais il apparait que ces dernières sont toutes les deux en maladie de longue durée ce qui bloque, à nouveau, les dossiers même ceux qui sont en bout de processus.
  
  Je me permets de reposer quelques questions.
  
  Y a-t-il suffisamment de personnel pour gérer ces demandes ?
  
  Quelles sont les mesures prises par ses services pour réguler le flux des demandes et de répondre plus rapidement à celles-ci afin d'éviter ces retards ?
  
  Une réflexion est-elle en cours au niveau simplification des procédures administratives ?
  
  Examine-t-elle la possibilité de mettre en œuvre des dérogations en cas de non-réponse de l'AWaP, la mise en place de délais de rigueur ou la mise en place d'une exemption pour des petits travaux d'aménagement ?

• Réponse du 19/07/2022

  • de DE BUE Valérie
  Il est exact que tout projet relatif à un bien classé doit être soumis à l’AWaP pour obtenir une autorisation patrimoniale, préalablement à l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme si celui-ci est requis. Cette autorisation vise à garantir que les travaux se fassent dans le respect du patrimoine, c’est-à-dire qu’ils ne dénaturent pas le bien en lui ôtant les intérêts qui ont justifié cette reconnaissance et ce statut de protection. En outre, si des subsides sont sollicités, d’autres procédures doivent être respectées, eu égard au contrôle de la bonne utilisation des fonds publics (marchés publics notamment). Ces obligations s’appliquent à tous les propriétaires et pas seulement aux pouvoirs locaux.
  
  Il est également exact que la Province de Hainaut, qui relève de la « Direction opérationnelle Zone Ouest » de l’AWaP, souffre de retard dans le traitement des dossiers en raison de l’absence de longue durée de plusieurs agents, dont des agents récemment engagés. Je viens de proposer des renforts temporaires au Gouvernement pour améliorer cette situation, mais la recherche de solution doit se faire à plusieurs niveaux. Un accompagnement est notamment en cours pour apaiser le climat psychosocial difficile et mettre en œuvre un plan d’action.
  
  De manière plus globale, le travail sur les procédures administratives fait partie des priorités que j’ai données au manager de transition, non seulement dans une perspective d’allégement de la charge de travail, mais aussi pour répondre aux alertes faites tant par l’Inspection des Finances que la Cour des comptes sur le manque de rigueur administrative et d’égalité de traitement à l’échelle du territoire wallon. Ce travail doit s’effectuer à deux niveaux : dans le cadre des procédures actuelles et dans la perspective de la réforme du Code du Patrimoine. L’AWaP doit dans ce cadre me transmettre ses propositions de simplification pour les futurs arrêtés.
  
  Enfin, pour répondre aux sous-questions plus précises, la réforme du Code du Patrimoine prévoit des délais aux différentes étapes de la procédure. Une dérogation en cas de non-réponse est une notion difficile à manier, car souvent l’autorisation est liée à des subventions. Par contre, des dispositions ont bien été introduites pour alléger la procédure relative à des travaux de moindre impact, permettant un gain de temps tant du point de vue de l’usager que de l’agent de l’AWaP en charge.