Les contrôles en matière de bien-être animal
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 678 (2021-2022) 1
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Question écrite du 27/06/2022
- de DODRIMONT Philippe
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Aujourd'hui, quel est l'effectif dédié à ces contrôles ?
Il me revient que l'inspection vétérinaire compte six personnes pour l'ensemble de la Wallonie. Madame la Ministre me confirme-t-elle ce chiffre ?
Compte-t-elle augmenter l'effectif ?
Afin de permettre davantage de contrôles et suivis, ne serait-il pas envisageable de confier ce type de mission aux agents du SPW Environnement qui, par le biais du décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions, ainsi qu'aux mesures de réparation en matière d'environnement, peuvent constater des infractions en matière de bien-être animal ?
Ces agents constateurs ont-ils le même rôle que l'inspection vétérinaire ?
Ces agents du SPW Environnement ne pourraient-ils pas voir leurs missions s'ouvrir par exemple aux contrôles des éleveurs occasionnels, des animaux non identifiés, etc. ?
Cette réorganisation n'occasionnerait-elle pas une amélioration de la structure de contrôles du BEA ?
Réponse du 09/08/2022
- de TELLIER Céline
- 5 vétérinaires contrôleurs ;
- 7 contrôleurs (niveaux B ou C) ;
- 1 agent administratif ;
- 1 juriste chargé de la préparation des dossiers de décisions de destinations en suite des saisies d’animaux.
Les vétérinaires et les contrôleurs de l’UBEA disposent des mêmes prérogatives en matière de constatation d’infractions au Code du Bien-être animal.
Cet effectif doit être complété par des postes supplémentaires dont les procédures d’engagement sont en cours :
- une procédure est en cours pour recruter 3 vétérinaires prévus dans le cadre ;
- 2 postes supplémentaires sont ouverts pour des contrôleurs de niveau B ;
- 1 poste est ouvert pour un agent administratif de niveau C.
Une fois l’effectif au complet, l’UBEA recensera 20 agents. Cette augmentation de l’effectif est consécutive :
- au renfort de 2 postes de contrôleurs niveau C, créés grâce à des fonds que j’ai pu dégager ;
- à des postes supplémentaires créés au moyen du plan de personnel de l’administration.
En ce qui concerne le fait de confier des missions de contrôles « bien-être animal » aux autres agents chargés des missions de police au sein du SPW-ARNE, il faut savoir que les autres services répressifs ont déjà de nombreuses missions à effectuer dans leur sphère de compétences. Il n’est donc pas question de reporter des charges supplémentaires sur ces agents au détriment des missions de police et de surveillance en matière d’environnement, mais bien de renforcer l’effectif de l’UBEA.
Les contrôles organisés dont l’honorable membre fait état (contrôles des opérateurs agréés, des laboratoires, des abattoirs, des éleveurs …) sont bien du ressort spécifique de l’UBEA et répondent notamment à des obligations européennes.
La politique que je mène dans la lutte contre la maltraitance animale consiste plutôt à répartir la charge de la surveillance sur tous les opérateurs qui peuvent contribuer à la cause. Ainsi, les acteurs de proximité (communes et services de police locale) œuvrent déjà depuis un certain temps et avec succès, avec l’appui d’experts de l’administration si nécessaire, à la lutte contre la maltraitance animale en suite de plaintes. Le décret relatif à la délinquance environnementale entré en vigueur le 1er juillet permet d’ailleurs aux agents constatateurs communaux et aux services de police de réaliser des saisies administratives d’animaux en cas de maltraitance grave avérée.
Pour améliorer encore ce système, dans le cadre de l’arrêté d’exécution du décret délinquance et dans le cadre de la stratégie de politique répressive environnementale, j’ai prévu des actions de formations des acteurs locaux susceptibles d’intervenir en première intention dans le cadre des infractions environnementales, dont le bien-être animal. Les acteurs locaux pourront toujours s’appuyer sur l’appui technique en back office ou en intervention in situ des agents de l’UBEA.
En conséquence, j’estime que les moyens mis en œuvre actuellement, et notamment par le déploiement progressif de la stratégie de politique répressive environnementale saluée dans de nombreuses instances, permettront de lutter correctement contre le sentiment d’impunité en matière d’infractions environnementales et de bien-être animal en impliquant les différents acteurs de notre société.