L’aide à l’installation des petits maraîchers

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 744 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 27/06/2022

  • de SOBRY Rachel
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Alors que la crise sanitaire et les confinements ont engendré un engouement sans précédent pour les circuits courts et les producteurs locaux, celui-ci semble retomber et de nombreux maraîchers, fromagers et autres petits producteurs se retrouvent financièrement en difficulté.
  
  Au contraire de nombreux agriculteurs qui survivent grâce aux aides de la politique agricole commune (PAC), les maraîchers ne disposent encore que de peu d'options d'aides financières.
  
  Si la prochaine PAC devrait enfin les soutenir, ils n'ont pour l'instant que la possibilité de se tourner vers une prime à l'installation qu'ils jugent inadaptée aux réalités des maraîchers parce qu'il est requis de prouver un certain salaire ainsi que de disposer d'un diplôme spécifique, alors que le Gouvernement entend accompagner les maraîchers dans le développement et la transformation de leurs activités, notamment dans la valorisation de leurs produits et de l'évolution de leurs pratiques.
  
  À quelles aides peuvent prétendre les maraîchers en Wallonie ?
  
  Les aides dédiées aux agriculteurs sont-elles adaptées à la réalité des maraîchers ?
  
  Des aides spécifiques pourraient-elles voir le jour ? À quelle échéance ?

• Réponse du 19/07/2022

  • de BORSUS Willy
  Comme tout agriculteur en Wallonie, les maraîchers ont accès à l’ensemble des aides du premier pilier de la PAC. Toutefois, étant donné que ces aides sont liées à l’hectare (paiement redistributif, paiement de base, éco-régime pour la future PAC) elles ne sont pas adaptées à la réalité de leurs exploitations, caractérisées par une superficie réduite. Le Règlement UE relatif aux futurs plans stratégiques PAC, prévoit un régime dit « petits exploitants ». Ce régime d’aide est un paiement forfaitaire en faveur des petits agriculteurs en remplacement des paiements directs pour les agriculteurs qui feraient le choix d’y adhérer. Lors des discussions avec les parties prenantes, cette intervention n’a pas été retenue, car il est apparu qu’il n’est pas autorisé de cibler un secteur en particulier. Il était donc impossible d’introduire par exemple, une contrainte « maraîchage » pour calibrer cette mesure dans notre futur plan stratégique.
  
  Sous la PAC actuelle, les maraîchers en Wallonie peuvent prétendre aux aides liées à l’installation et aux investissements agricoles. Pour l’aide à l’installation, la législation ADISA prévoit que l’exploitation doit avoir une Production Brute Standard (PBS) entre 1 000 000 euros et 25 000 euros. Mais, ce seuil est abaissé à 12 500 euros si le plan d'entreprise prévoit la transformation et la commercialisation en vente directe de la production de l'exploitation.
  
  Pour l’aide à l’investissement, il existe une majoration, si la surface agricole utile de l'exploitation par unité de travail est inférieure à 60 hectares.
  
  Dans le cadre de la réforme de la PAC et la mise en œuvre du Plan Stratégique PAC 2023-2027, des dispositions et mécanismes de soutien ont été prévus spécifiquement pour les petits maraîchers, et ce en concertation avec les acteurs du secteur. Ceux-ci seront d’application dès le 1er janvier 2023.
  
  Ainsi, pour ce qui concerne l’installation des jeunes, il y a d’abord l’aide elle-même qui est toujours fixée à 70 000 EUR, la Production Brute Standard (PBS) minimale pour solliciter l’aide qui a été fixée à 12 500 EUR, et le plan d’entreprise pourra aller jusqu’à 5 ans afin de donner plus de temps à ces maraîchers d’atteindre la rentabilité. Au niveau la qualification minimum nécessaire, les conditions sont fixées dans la définition du « jeune agriculteur ». Cela étant, pour le demandeur n’ayant pas de formation dans une orientation agronomique, la Wallonie soutient toujours, hors du Plan Stratégique PAC, l’organisation des cours de type A, B et C et dispensés par les organisations professionnelles agricoles. À ce propos, un nouveau projet relatif à la formation vient d’être lancé pour les deux prochaines années.
  
  Pour ce qui est des aides à l’investissement, une majoration de 10 % est prévue pour l’horticulture.
  
  Pour la prochaine PAC 2023-2027, un nouveau dispositif destiné exclusivement aux petits maraîchers diversifiés qui s’engagent en agriculture biologique a été mis en place. Ce dispositif prévoit l’octroi d’une aide de 4 000 EUR/ha pour une surface agricole maximum de 3 ha.
  
  Il est possible de bénéficier d’aide dans le secteur des fruits et légumes. Pour cela, les maraichers doivent créer une Organisation de producteur (OP) qui pourra déposer un programme opérationnel (PO). Il faut au minimum 15 membres pour la constituer et une valeur de production commercialisée (VPC) de 500 000 euros qui permet de déposer un PO. Il faut donc que les maraichers se rassemblent et atteignent un certain volume pour prétendre à ces aides. Le PO doit être déposé par l’OP (Organisation de producteur) et validé par la Wallonie. Le montant de l’aide de l’UE est plafonné à la moitié des dépenses du PO (programme opérationnel) et à maximum 4,1 % de la valeur de production commercialisée.