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La position du Gouvernement wallon sur le plafonnement des aides de la Politique agricole commune (PAC)

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 745 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 27/06/2022
    • de COURARD Philippe
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Le fonctionnement de la PAC, l'évaluation des milliards attribués aux États membres et les bénéfices sociétaux qu'elle devrait engendrer sont régulièrement remis en question.

    En effet, une majeure partie (environ deux tiers) des sommes perçues par les États est attribuée aux exploitations en fonction de la taille de celles-ci, les incitant à s'agrandir constamment et donc à favoriser des systèmes plus industriels et moins respectueux de l'environnement. L'un des principes de la PAC est que tous ceux qui possèdent une exploitation agricole peuvent bénéficier des subventions et ce peu importe le niveau de revenus.

    Cependant, pour éviter les abus, plusieurs États membres de l'Union européenne ont pris la décision de plafonner les aides à 100 000 euros par an et par bénéficiaire. C'est le cas de l'Espagne, l'Irlande et l'Autriche.

    Ce système étant laissé à l'appréciation des États, Monsieur le Ministre peut-il me dire si la Région wallonne envisage de mettre en place un plafond ?

    Si oui, dans quel délai ?

    Sinon, quelle en est la raison ?
  • Réponse du 12/07/2022
    • de BORSUS Willy
    Le 17 mars 2022, la Wallonie a déposé auprès des services de la Commission européenne son plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027. Dans ce plan se trouvent les décisions concernant le plafonnement et la dégressivité du montant du paiement de base au revenu.

    La Wallonie a décidé que, dès 2023, le montant du paiement de base au revenu à octroyer à une exploitation pour une année civile donnée sera plafonné (réduit) de 100 % sur le montant excédant 100 000 euros. La Wallonie va même plus loin, car nous appliquerons également la dégressivité du montant du paiement de base au revenu, à octroyer à une exploitation, pour une année civile donnée, excédant 60 000 euros comme suit :
    * de 30 % pour la tranche comprise entre 60 000 euros et 75 000 euros ;
    * de 85 % pour la tranche comprise entre 75 000 euros et 100 000 euros.

    D’après mon analyse, le plafonnement et la dégressivité du paiement de base semblent être des outils importants dans la lutte contre les sociétés de gestion.

    Pour une totale information, 12 États membres prévoient un plafonnement et/ou une dégressivité du montant du paiement de base au revenu :
    * 5 États membres appliquent à la fois le plafonnement et la dégressivité (IE, ES, SK, BE-VL, BE-WAL) ;
    * 4 États membres prévoient uniquement le plafonnement (LV, LT, AT, BG) ;
    * 3 États membres prévoient uniquement la dégressivité (PT, SI, SE).