L'inventaire annuel des soutiens aux énergies fossiles
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 971 (2021-2022) 1
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Question écrite du 27/06/2022
- de NEMES Samuel
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
L'une des demandes de cette motion est : « à partir de 2022, de présenter annuellement au Parlement de Wallonie (au sein de la Commission Climat-Énergie-Mobilité) l'inventaire annuel du soutien financier public aux combustibles fossiles »
Qu'en est-il de l'élaboration de cet inventaire ?
Quand Monsieur le Ministre prévoit-il sa présentation en commission ?
Réponse du 31/08/2022
- de HENRY Philippe
Le cadastre - premier exercice de ce genre mené en Région wallonne - a nécessité un travail de grande ampleur à tous les niveaux du processus d’inventaire, le phasage des étapes de rapportage et la mobilisation de plusieurs agents de l’administration dans le contexte peu favorable de crise sanitaire que nous avons connu.
Au niveau du phasage, le cadastre des subsides, placements et investissements dans les énergies fossiles comprend deux parties qui concernent respectivement le SPW et les unités d’administration publique.
Un premier chapitre concerne exclusivement le SPW. Au sein de ce chapitre, deux volets sont distingués. Le premier concerne les subsides octroyés par le SPW dans le cadre de ses missions, c’est-à-dire les subventions, les primes, les aides, les exonérations, et cetera. Ce volet porte également sur le fonctionnement interne du SPW, c’est-à-dire, les véhicules, les outils, les bâtiments, et cetera. Ces éléments sont suivis par les départements de la gestion mobilière et immobilière du SPW.
Le processus d’inventaire a, en l’absence de guidance internationale en la matière, impliqué la mise au point d’une stratégie propre à la Wallonie ainsi que le développement d’outils spécifiques (tableur, guide-utilisateurs, call center). La Wallonie a ainsi pu faire part de son expérience et de ses recommandations à la Commission européenne (DG Energie) qui travaille actuellement à la mise au point d’un inventaire annuel harmonisé entre les États membres de l’Union européenne.
Un important travail de compilation et de consolidation des données récoltées a ensuite été mené. Des compléments d'information ont été demandés aux entités et cellules participantes. Toutes ces informations ont été intégrées pendant le premier trimestre 2022 afin de clôturer définitivement le processus.
L’inventaire des subsides aux énergies fossiles octroyés par le SPW dans le cadre de ses missions est maintenant finalisé. Du point de vue quantitatif, le travail d’inventaire est considérable. Au total, 187 directions, cellules et unités issues de l'ensemble des SPW ont participé au cadastre et 321 dispositifs ont été analysés au niveau de leur lien potentiel avec les combustibles fossiles.
Un rapport d'analyse accompagnant le cadastre fournit une série de recommandations afin d'améliorer les rapportages ultérieurs.
Les interactions entre le cadastre, le plan d'action et le Plan Air-Climat-Energie sont actuellement en discussion. Ceci implique des ajustements du calendrier initialement prévu.
Le cadastre SPW - Missions sera, en principe, présenté au Gouvernement en même temps que le Plan Air-Climat-Energie, c'est-à-dire avant la trêve estivale.
Pour le second chapitre qui concerne les UAP, les différents ministres de tutelle seront impliqués dans la démarche d’inventaire des subsides, placements et investissements dans les énergies fossiles, et ce, afin de favoriser une bonne adhésion des différentes entités au processus. Le cadastre des UAP débutera à la suite de la prise de connaissance du Gouvernement des résultats de l’inventaire SPW - Missions. À ce stade, la clôture du chapitre UAP est envisagée pour la fin du premier trimestre 2023.
La présentation en commission pourra avoir lieu à la suite de la présentation au GW ; comme signalé auparavant, le calendrier dépend en partie des ajustements de certains dispositifs discutés encore dans le cadre du PACE 2030.