Les contrôles d'agences de placement et/ou d'intérim
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 620 (2021-2022) 1
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Question écrite du 27/06/2022
- de MUGEMANGANGO Germain
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Pourrait-elle m'indiquer combien d'agences de placement ont fait l'objet de plaintes depuis 2016 ?
Combien d'agences de placement ont fait l'objet de plaintes depuis 2019 ?
Combien d'agences intérim ont fait l'objet de plaintes depuis 2016 ?
Combien d'agences intérim ont fait l'objet de plaintes depuis 2019 ?
Quels étaient les motifs de ces plaintes ?
De qui émanaient ces plaintes (travailleurs ou concurrents) ?
Quelles formes ont prises les contrôles ?
Quelles ont été les sanctions ?
Combien y a-t-il eu de sanctions ?
Combien y a-t-il eu de retrait d'agrément ?
Quel a été le délai moyen de réaction entre le dépôt de plainte et le contrôle ?
Quel a été le délai moyen de réaction entre le dépôt de plainte et la sanction ?
Réponse du 19/08/2022
- de MORREALE Christie
Cependant, compte tenu du nombre limité de contrôleurs disponibles (24), le DIES (Département de l’Inspection économique et sociale) opère des contrôles sélectifs. Il n’intervient généralement que sur base des demandes des directions fonctionnelles, à la suite d’informations portées à sa connaissance suite à des plaintes, des dénonciations des parties prenantes ou des usagers. Il peut aussi intervenir d’initiative suite à des informations dévoilées par la presse.
Depuis 2016 environ 85 demandes d’inspection pour motifs divers ont été adressées à la Direction de l’emploi et des permis de travail du Service public de Wallonie. Il ne s’agit pas nécessairement de 85 plaintes déposées à l’encontre d’agences de placement ou d’intérim.
En effet, parmi les motifs pouvant mener à une demande d’inspection, il y a principalement la clôture d’un enregistrement ou d’un agrément à la suite d’un arrêt des activités de l’agence en Région wallonne ou d’un retrait d’enregistrement ou d’agrément, le plus souvent pour cause de rapport d’activités non rendu.
Cependant, certaines demandes d’inspection font, en effet, suite à des dénonciations émanant notamment du Ministère public ou de concurrents, directement ou par l’intermédiaire de FEDERGON.
Depuis 2016, seules 6 inspections ont été réalisées dans le cadre d’une plainte ou d’une dénonciation. Aucune de ces dernières n’émanait d’un travailleur.
En ce qui concerne les sanctions, il y a lieu de procéder à une clarification. Comme mentionné plus haut, un nombre important de demandes d’inspections se font suite à un retrait d’enregistrement ou d’agrément pour rapport d’activités non rendu. Dans ce cadre, la sanction précède le contrôle, ce dernier visant à s’assurer que les agences concernées ont bien arrêté toute activité en Région wallonne.
Une petite cinquantaine de retraits d’agrément ou d’enregistrement a été effectuée durant cette première quinzaine de juillet. Ces retraits nécessiteront des contrôles aléatoires d’ici la fin du 3e trimestre de cette année.
Il faut également rappeler qu’un certain nombre de contrôles visaient des agences situées à l’étranger et qu’il est dès lors difficile pour les services d’inspection d’y donner suite. Cependant, un certain nombre de contrôles « transfrontaliers » d’agences d’intérim luxembourgeoises ont été menés dans le cadre de la lutte contre l’intérim frauduleux, projet mené par le Benelux. Ces contrôles n’ont pas abouti à des rapports probants de fraude contrairement à la Flandre où l’inspection a rencontré de nombreux problèmes avec des agences d’intérim hollandaises.
Un partage d’expériences et de bonnes pratiques entre l’inspection wallonne et l’inspection flamande est prévu en septembre prochain.
Enfin, le délai moyen de réaction entre la demande d’inspection et le contrôle est de l’ordre d’un mois.