Le rôle de Noshaq dans le dossier Mithra

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 755 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 27/06/2022

  • de SCHYNS Marie-Martine
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Mithra a annoncé procéder à un placement privé pour un montant total minimum de 20 millions d'euros. L'opération sera finalisée « le ou aux alentours » du jeudi 23 juin. La société avait déjà annoncé au début du mois être en quête de financement supplémentaire.
  
  Alors que les détails finaux du placement privé n'ont pas encore été arrêtés, la société a déjà obtenu des engagements de souscription de la part de certains actionnaires existants et de nouveaux investisseurs à long terme comme Alychlo NV (Marc Coucke), Scorpiaux BV (Bart Versluys), Glenernie Capital, professeur Foidart, Noshaq, SRIW et Stijn Van Rompay inclus, pour un montant total de 21,9 millions d'euros, sous réserve de certaines conditions, a-t-on précisé chez Mithra.
  
  Rappelons que Noshaq détient pour le moment 10,9 % du capital de la société. Si Noshaq n'appartient plus au périmètre de consolidation régional, en revanche, aux yeux de l'ICN, elle reste sous le contrôle indirect de la Région, d'où la question que je vous adresse.
  
  Pour quelle part des 21,9 millions d’euros Noshaq a-t-il souscrit ? Verra-t-il sa part dans le capital augmenter, diminuer ou rester stable ?
  
  Quelle est l'origine des fonds qui aura permis cette augmentation de capital?
  
  L’avis de Monsieur le Ministre a-t-il directement ou indirectement été sollicité ?
  
  Approuve-t-il ou non cette décision, en particulier au regard des liens qui lient le précédent CEO de l'entreprise avec le dossier Nethys ?

• Réponse du 12/07/2022

  • de BORSUS Willy
  Avant tout, il est important de rappeler, si besoin est, que le caractère coté de la société entraîne la confidentialité des informations échangées avec Noshaq et la SRIW durant le processus d’investissement. A contrario, toute communication de manière publique des informations que la société n’a pas incluses dans ses communiqués impliquerait donc le non-respect d’engagements contractuels, avec toutes les conséquences que ceci pourrait entraîner au sens de la loi.
  
  En effet, la SRIW est liée par un accord de confidentialité avec Mithra et est tenue par le règlement sur les abus de marché. Dans la mesure où la SRIW est en possession d’informations confidentielles qui constituent des informations privilégiées, la SRIW doit respecter l’obligation de maintenir la confidentialité de ces informations tant qu’elles n’ont pas été divulguées par la société même. La SRIW doit notamment veiller à respecter les articles 8 (Opérations d’initiés), 10 (Divulgation illicite d’informations privilégiées), 12 (Manipulations de marché), 14 (Interdiction des opérations d’initiés et de la divulgation illicite d’informations privilégiées) et 15 (Interdiction de manipulations de marché) du Règlement sur les abus de marché. Il faut aussi rappeler qu’utiliser des informations privilégiées pour acheter, vendre ou recommander l'achat ou la vente d'actions en vue de réaliser un profit ou d'éviter une perte est constitutif d’infraction pénale. Elle ne peut dès lors pas se permettre de diffuser des informations confidentielles sans être à même de contrôler a posteriori l’usage qui pourrait être fait de ce type d’informations, ce qui est inconcevable dans le cadre d’un débat public.
  
  Je peux donc juste confirmer, quant à l’augmentation de capital, qu’elle porte in fine sur un montant de 23,5 M d'euros et que la participation des outils publics wallons représente une proportion tout à fait acceptable dans le contexte d’un marché baissier généralisé au sein d’une société qui a connu quelques difficultés ou défis au cours des derniers mois.
  
  La stratégie de Mithra a été de conserver l’intégralité des droits sur le produit Donesta dans l’espoir d’un deal global avec un grand nom de l’industrie pharmaceutique mondiale. Cette stratégie pèse provisoirement sur les résultats et la trésorerie de Mithra dans la mesure où celle-ci continue d’assumer l’intégralité des coûts du développement clinique de phase III. Cette approche doit cependant permettre une création de valeur significative. Les objectifs de cours estimés par les principaux analystes qui suivent la valeur reposent sur un futur partenariat sur le produit Donesta à hauteur de plusieurs centaines de millions de dollars à l’horizon de fin 2022.