La pénurie de gaz pour les entreprises
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 756 (2021-2022) 1
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Question écrite du 27/06/2022
- de SCHYNS Marie-Martine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Il n'en demeure pas moins que la fourniture européenne en gaz va rester sous tension. La semaine passée, Moscou a baissé l'approvisionnement du gazoduc Nord Stream 1 à seulement 40 % de sa capacité en direction de l'Allemagne.
Et pourtant, la Ministre fédérale de l'Énergie, Tinne Van der Straeten, a décidé d'anticiper le risque. Ainsi, en cas de problèmes sérieux d'approvisionnement, la troisième phase du plan imaginé par elle et le Centre national de crise prévoit des déconnexions forcées au réseau. Dans ce cas de figure, les industriels seront les premiers à devoir fermer les vannes, afin d'épargner le plus longtemps possible les ménages, les centrales électriques et les services publics.
L'une des questions épineuses est de savoir qui payera le coût de cette mesure, s'il fallait l'appliquer. Le plan ne prévoit aucune compensation pour les entreprises qui doivent réduire leur consommation, alors que les entreprises peuvent subir de lourdes pertes financières si Fluxys retient une partie du gaz acheté pour pallier les pénuries ailleurs.
Le soutien à l'économie étant une compétence régionale, Monsieur le Ministre a-t-il été consulté sur ce plan ?
En effet, en cas d'aide au secteur économique en vue de couvrir des pertes éventuelles, la Région devra-t-elle mettre la main au portefeuille ?
En cas de prioritisation par secteur, quels sont les secteurs qui seront définis comme prioritaires ?
Par ailleurs, que se passera-t-il en cas de coupure asymétrique entre régions, un mécanisme de solidarité sera-t-il mis en place ? Si oui, comment les chiffres seront-ils établis ?
Réponse du 19/07/2022
- de BORSUS Willy
L'honorable membre a par ailleurs raison quand elle souligne le fait que je suis en charge du soutien à l’économie. Je tiens néanmoins à rappeler le fait que la sécurité d’approvisionnement en énergie est une compétence fédérale, et qui dit compétence, dit responsabilité.
Nous connaissons tous la situation géopolitique actuelle et ses conséquences potentielles sur l’approvisionnement de gaz en Belgique. Le cas échéant, il appartient à la Ministre fédérale de l’Énergie de prendre d’abord toutes les mesures utiles pour garantir l’approvisionnement, de mettre en place des procédures de gestion des consommations, etc., ainsi que la mise en œuvre de solutions techniques et/ou financières pour nos entreprises, pour lesquelles les régions doivent être bien sûr correctement informées.
À ce stade, aucun mécanisme régional de compensation automatique ou individuel n’est prévu. Il conviendra évidemment d’y travailler, en concertation avec le Fédéral afin de parer à toute éventualité. Des contacts sont pris en ce sens.
Il résulte par ailleurs de ces contacts qu’une mise à jour des catégories de clients repris dans le plan d’urgence est en cours d’actualisation. Il m’a été précisé le fait que celui-ci devrait traiter de 3 catégories de clients :
- les clients protégés ;
- les clients prioritaires ;
- les clients « normaux ».
Une concertation au sujet de ladite actualisation devrait selon mes informations, être organisée via CONCERE dans le courant du mois de juillet.
Aucune information ne permet à ce stade de confirmer l’éventualité d’une coupure asymétrique entre les régions. Si cela devait être le cas, des mécanismes de solidarité ou de compensation devraient effectivement être envisagés.