La préservation du jardin de l'hôtel de Rifflart d'Ittre par les autorités wallonnes
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 761 (2021-2022) 1
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Question écrite du 27/06/2022
- de ANTOINE André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Construit au XVIIe, racheté à la Régie des bâtiments par un promoteur désireux d'y aménager un appart-hôtel, le bâtiment n'a finalement pas été transformé puisque le permis d'urbanisme sollicité pour cette nouvelle affectation a été refusé fin 2020.
En septembre dernier, le conseil communal a évoqué à nouveau le dossier puisque deux arbres remarquables ont été abattus et un troisième a subi des dommages considérables. Bizarrement, un des motifs du refus de permis était la présence de certains arbres à protéger.
Une pétition a été diffusée demandant la restauration harmonieuse du bel hôtel de Rifflart dans le respect de son architecture du 17e et du maintien de son jardin arboré. La pétition a récemment dépassé les 1 000 signatures.
Interrogée par mes soins, la collègue de Monsieur le Ministre, la Ministre De Bue, a déclaré qu'après l'avis défavorable de 2020, le maître de l'ouvrage a pris contact de manière informelle avec son administration afin d'affiner son projet d'un point de vue patrimonial et de rencontrer les remarques émises dans l'avis défavorable susmentionné : « Les remarques ont été largement rencontrées, avec pour seule réserve l'emprise du nouveau bâtiment sur l'ancien jardin de l'hôtel. Ce dernier aspect relève du Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme. »
Quelle est l’appréciation de Monsieur le Ministre sur le sujet ?
Va-t-il répondre favorablement aux citoyens nivellois qui souhaitent maintenir ce bâtiment du 17e siècle et son jardin arboré ?
Dans le cas contraire, quelles conditions va-t-il imposer au demandeur afin de préserver au maximum ce jardin disposant encore d'un arbre remarquable ?
Réponse du 12/07/2022
- de BORSUS Willy
Le bien est actuellement à l’abandon et se dégrade de plus en plus au fil des années : il est envahi par la végétation et l’humidité. Il est souvent touché par le vandalisme.
Une précédente demande, introduite en permis unique car comprenant des forages géothermiques, a fait l’objet d’un refus en date du 8 décembre 2020, sur la base du volet environnemental de la demande. L’avis du fonctionnaire délégué était pour sa part favorable conditionnel, les conditions portant entre autres sur les matériaux de parement ou les plantations à réaliser. Le demandeur n’a pas introduit de recours suite à ce refus. Par la suite, différentes réunions ont été organisées, entre autres avec l’AWaP.
La nouvelle demande de permis d’urbanisme, en cours d’instruction, vise la transformation et l’extension de cet ancien hôtel en appart-hôtel (chambres et appartements) comportant notamment des salles de réunions, un espace fitness et de petites restaurations, des parkings voitures couverts, des emplacements vélos, etc. Le bien étant situé dans le périmètre d’un SAR, c’est le Fonctionnaire délégué qui est compétent pour statuer sur cette demande, conformément à l’article D.IV.22, 5°, du CoDT. Il ne s’agit plus d’un permis unique, le volet relatif aux forages géothermiques n’étant plus d’actualité. Le délai de décision du Fonctionnaire délégué sur cette demande est le 20 septembre 2022 au plus tard.
Suivant mes informations, cette demande devait prendre en compte et retravailler les points soulevés lors du précédent projet :
1) Mesure d’atténuation à la suite de la suppression d’arbres remarquables
3 arbres sont catégorisés remarquables sur la cartographie wallonne, or 2 arbres ont été abattus il y a de nombreuses années, le troisième est dépérissant, car a fait l’objet de vandalisme.
Le projet a été modifié afin d’intégrer :
- une végétalisation plus importante le long de l’escalier de la rue Marlet ;
- la végétalisation de l’ensemble des toitures plates (à l’exception de la toiture couvrant le bâtiment neuf le long de la rue Seutin, car cette toiture accueillera des panneaux solaires) ;
- le renforcement des plantations en toitures plates et dans le jardin ;
- trois nouveaux arbres fastigiés seront plantés le long de la rue Marlet en tenant compte des règlementations du Code civil ;
- sept arbres seront plantés sur le territoire nivellois ;
- la construction neuve du volume en sous-sol a été légèrement réduite pour diminuer l’imperméabilisation du site et permettre un meilleur enracinement des arbres ;
- des revêtements semi-perméables (dalles engazonnées) sont prévus dans les différentes zones de cours. Le projet initial prévoyait uniquement des matériaux imperméables.
2) Sauvegarde et mise en valeur du patrimoine architectural
- Protection des façades principales, la mise en œuvre d’un enduit a été systématisée et appliquée à l’ensemble des façades ;
- la mise en valeur des façades des « Ecuries » et raccords avec des façades classées
- mise en valeur du « Pignon XVIe – Rue de Soignies » ;
- l’architecture des nouveaux bâtiments a été retravaillée, selon l’avis de l’AWaP dans le précédent dossier, ces bâtiments présentaient des volumes trop contemporains en contact avec des façades classées et une brique trop foncée.
Mon administration ne dispose pas encore à l’heure actuelle de l’ensemble des éléments qui lui permettront de rendre sa décision : résultats de l’enquête publique, avis sollicités, avis du Collège communal, etc.
Pour ma part, étant autorité compétente en cas de recours, je ne puis me prononcer au stade actuel de la procédure.
Il est également à noter que la Ville de Nivelles dispose d’un Plan qualité tourisme depuis 2011, et que le projet n° 9 mentionne la création d’un hôtel de caractère dans le centre-ville qui s’inscrit dans le cadre de la valorisation patrimoniale.