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Les risques d'incendie des véhicules électriques et l'adaptation du Code du développement territorial (CoDT)

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 764 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 27/06/2022
    • de SCHYNS Marie-Martine
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Il n’aura pas échappé à Monsieur le Ministre que l'Union européenne vient de décider, d'ici 2035, d'interdire la vente des véhicules thermiques.

    Le développement et le déploiement des véhicules électriques vont dès lors nécessaire s'intensifier au cours des années prochaines. Pour y parvenir, de nombreux défis doivent encore être surmontés.

    Dans ce contexte, une question importante préoccupe actuellement les pompiers, et ce, de plus en plus. En effet, si les véhicules électriques ne semblent pas plus inflammables que les véhicules traditionnels, il est désormais acquis que l'incendie des véhicules électriques est beaucoup plus difficile à éteindre. Pour faire simple, en raison de la batterie et de l'emballement thermique qui se génère lors d'un incendie, il est nécessaire d'immerger la voiture dans un conteneur rempli d'eau afin d'éviter que l'incendie ne reprenne. Cette immersion doit généralement durer au moins 24 heures.

    De l'avis des experts, le risque d'incendie de ces véhicules se rencontre principalement au moment de la recharge qui engendre une hausse de température dans la batterie. Monsieur le Ministre aura donc compris que le placement de bornes de rechargement notamment en lien avec les permis d'urbanisme doit être réfléchi au regard de ces conditions d'intervention des pompiers.

    A-t-il lancé une réflexion sur une adaptation du CoDT concernant cette thématique ? Ou à tout le moins une circulaire ? Le cas échéant, pourquoi ne l'a-t-il pas encore fait et compte-t-il le faire ?

    A notre estime, et les pompiers ne disent pas autre chose, il est nécessaire de revoir le cadre légal afin de sécuriser les zones de rechargement des véhicules électriques, dont les parkings souterrains.

    Que compte-t-il mettre en place pour répondre à cette préoccupation ?
  • Réponse du 12/07/2022
    • de BORSUS Willy
    Les permis d’urbanisme sont obligatoirement soumis, lors de leur instruction, à l’avis du Service incendie dans les cas visés à l’article R.IV.35-1 du CoDT, et les parkings en ouvrage font partie de ces cas. Il appartient au Service incendie consulté de faire connaitre ses exigences.

    L’ASBL Fireforum a édité un Code de bonne pratique « sécurité incendie » sur le thème des véhicules électriques dans les parkings. On y lit notamment que depuis le 1er juillet 2022, une modification de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire, est entrée en vigueur et que cette adaptation contient, entre autres, de nouvelles règles pour les bâtiments de parking. Les Services incendie ne sont donc pas complètement démunis face à cette nouvelle problématique, même s’il s’agit à l’évidence de nouvelles difficultés ou situations à gérer.

    Il m’apparaît dès lors que lancer une réflexion sur une éventuelle adaptation du CoDT n’apparaît pas pertinente, pas plus que de rédiger une circulaire sur le sujet. On aura en effet perçu que cette matière ne relève pas de mes attributions.